Question de M. BEAUMONT René (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 14/06/2007
M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de certains débitants de tabac implantés en zone rurale, soucieux de diversifier leur activité afin d'en assurer la pérennité.
En effet, les projets de transfert de débit de tabac en vue de l'adjonction d'une activité commerciale complémentaire, sous forme de franchise, se heurtent à un refus au motif que ce type d'exploitation n'est possible réglementairement que pour les communes situées en zone de revitalisation rurale, qui bénéficient d'une dérogation à cet effet.
Cette situation est très pénalisante pour ces commerçants et pour les territoires concernés dans la mesure où le maintien d'une présence commerciale de proximité constitue pour leurs habitants une impérieuse nécessité.
Il serait donc particulièrement opportun que ce dispositif dérogatoire soit étendu à l'ensemble des communes rurales de moins de 2000 habitants.
Il le remercie de bien vouloir lui faire part des dispositions qu'il entend prendre en la matière
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La question est caduque
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