Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 14/06/2007
M. Bernard Angels souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'attribution de la prime au retour à l'emploi de 1 000 euros. Dans un premier temps, une prime exceptionnelle de retour à l'emploi devait être versée aux bénéficiaires de l'AAH (allocation adulte handicapé), du RMI, de l'API (allocation parent isolé) ou de l'ASS (allocation de solidarité spécifique). Or, depuis le 1er octobre 2006, elle est réservée aux bénéficiaires de l'AAH qui remplissent certaines conditions. Les titulaires du RMI, de l'API et de l'ASS touchent quant à eux une prime de retour à l'emploi lorsqu'ils débutent ou reprennent une activité professionnelle. Or, selon le secteur d'activité de l'employeur (public ou privé), selon la période de recrutement (avant ou après le 1er octobre 2006), les différences de traitement apparaissent. Ce phénomène d'inégalités de traitement est particulièrement prégnant en ce qui concerne les emplois de vie scolaire (EVS) recrutés depuis la dernière rentrée scolaire. La loi du 23 mars 2006 (n° 2006-339) et ses décrets d'application ouvraient les droits à la prime exceptionnelle de retour à l'emploi à certains bénéficiaires de minima sociaux. Certains contrats d'EVS ont été signés avant le 1er octobre et d'autres après. Toutefois, le montant de la prime (1 000 euros) peut correspondre, pour cette catégorie d'emplois, à deux mois et demi de salaire, ce qui pose la question de l'égalité de traitement entre deux personnes recrutées via le même contrat à quelques jours d'intervalle. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de mettre fin à ces inégalités de traitement.
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La question est caduque
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