Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 14/06/2007
Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des preneurs des travaux qui font réhabiliter un immeuble d'habitation de plus de deux ans, et remettent des attestations aux prestataires afin de bénéficier de la TVA au taux réduit à 5,5% en application de l'article 279-0 bis. 1 du code général des impôts.
L'instruction de la Direction générale des impôts N° 202 du 8 décembre 2006, BOI 3 C-7-06 précise au § 207 que si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes du fait du client et ont eu pour conséquences l'application erronée du taux réduit de la TVA, celui-ci est, en vertu du 3 de l'article 279-0 bis du CGI, solidairement tenu au paiement du complément de taxe résultant de la différence entre le montant de la taxe due (TVA au taux de 19,6%) et le montant effectivement payé (TVA au taux de 5 ,5%) notifié au prestataire redevable légal de l'impôt.
Elle lui demande si ces dispositions s'appliquent quelle que soit la date de réalisation des travaux, tant avant qu'après le 1er janvier 2006.
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La question est caduque
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