Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC-UDF) publiée le 05/07/2007
Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions de l'article L. 3511-3 du code de santé publique aux termes duquel la vente d'un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle est contraire aux objectifs de santé publique.
Elle rappelle que tout voyageur français quittant le territoire métropolitain pour aller dans un département d'outre-mer a la possibilité de se procurer, dans les boutiques hors taxe des aéroports, des produits du tabac à un prix défiant toute concurrence. Elle s'interroge de ce fait sur les conditions réelles de l'application de l'article L. 3511-3 du code de santé publique.
Si l'on considère que seulement 15% des 480 000 passagers arrivés à la Réunion en 2004 ont acheté en moyenne deux étuis de 200 cigarettes dans les boutiques hors taxe au départ des aéroports de métropole, un total annuel de 1,44 millions paquets de cigarettes ont été ainsi acquis en France à un prix de nature promotionnelle.
Dans ce contexte, et dans un souci de cohérence avec la politique de santé publique menée par le Gouvernement, il lui semble opportun, lors de vols à destination et en provenance des DOM, d'interdire la vente de produits du tabac à des prix promotionnels dans les boutiques hors taxe des aéroports, comme c'est déjà le cas pour toute autre destination de la Communauté européenne.
Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur publiée le 10/10/2007
Réponse apportée en séance publique le 09/10/2007
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 11, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur les dispositions de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, aux termes duquel la « vente d'un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle » est interdite, car « contraire aux objectifs de santé publique ».
On le sait, tout voyageur français quittant le territoire métropolitain pour se rendre dans un département d'outre-mer a la possibilité de se procurer, dans les boutiques hors taxe des aéroports, des produits du tabac à un prix défiant toute concurrence. De ce fait, je m'interroge sur les conditions réelles de l'application de cet article du code de la santé publique.
Monsieur le secrétaire d'État, prenons comme référence l'année 2004, au cours de laquelle 480 000 passagers sont arrivés à la Réunion. Si l'on considère comme avéré que la population française compte en moyenne 30 % de fumeurs, et même en prenant pour base la moitié de ce taux, ce sont 1,44 million de paquets de cigarettes qui sont acquis à un prix de nature promotionnelle dans les boutiques hors taxe des aéroports de métropole, et près de 3 millions de paquets si l'on tient compte du taux réel, puisque la moyenne d'achat est de deux étuis par acheteur. Encore ce chiffre est-il en dessous de la réalité, puisque mes calculs ne concernent pas les Antilles, mais uniquement la Réunion, et dans le seul sens Paris - Saint-Denis.
Dans ce contexte, et dans un souci de cohérence avec la politique de santé publique menée par le Gouvernement, il me semble opportun, lors de vols à destination et en provenance des DOM, d'interdire la vente de produits du tabac à des prix promotionnels dans les boutiques hors taxe des aéroports, comme c'est déjà le cas pour toute autre destination de la Communauté européenne.
En conséquence, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir me faire connaître votre position sur ce dossier.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Madame le sénateur, je vous prierai tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence tant de Christine Lagarde que d'Éric Woerth, qui sont actuellement retenus à l'Assemblée nationale, l'un par la discussion d'une proposition de loi de simplification administrative, l'autre pour présenter en commission un certain nombre de missions.
Je vous dirai ensuite que vous avez raison lorsque vous rappelez les faits : les voyageurs en provenance ou à destination des départements d'outre-mer peuvent effectivement acheter en exonération de droits et taxes des produits du tabac, bien évidemment dans les limites de franchises quantitatives fixées par les directives communautaires.
Dans les échanges avec les pays de l'Union européenne, les DOM sont considérés comme pays tiers. Pour les cigarettes, par exemple, les franchises sont fixées à 200 unités - et non à 400 -, soit une cartouche. Au-delà, le voyageur à destination d'un DOM doit acquitter le droit de consommation sur les cigarettes, l'octroi de mer et la TVA, ce qui peut porter le paquet de cigarettes à un prix supérieur à celui qui est pratiqué en France et à la Réunion, où la fiscalité en vigueur est identique à celle qui s'applique en métropole. Tels sont les faits.
En revanche, madame, il ne convient pas de considérer avec vous qu'une telle vente se fait à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique, sauf à ouvrir une brèche dans la réglementation communautaire des échanges entre l'Union européenne et les pays tiers et à remettre globalement en cause le système des duty free.
C'est cette raison, et elle seule - car je suis comme vous sensible aux impératifs de santé publique -, qui fait que je ne puis, au nom du Gouvernement, apporter de réponse plus favorable à votre question : de toute évidence, et vous en conviendrez, remettre en cause le principe même des duty free ne peut pas être à l'ordre du jour.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le secrétaire d'État, je ne veux pas remettre en cause le système du duty free. Au demeurant, mon intervention ne concerne que le tabac et non les autres produits.
En ce qui concerne la vente du tabac, il existe déjà d'autres dérogations outre-mer, sur lesquelles j'ai attiré à plusieurs reprises l'attention de votre prédécesseur l'année dernière : les buralistes n'ont même pas besoin de licence et la vente du tabac est possible dans les commerces de proximité et dans les stations services ainsi que par le biais de distributeurs automatiques, ce qui est interdit en métropole.
J'espère que des mesures seront prises rapidement afin d'enrayer ces dérives commerciales qui conduisent à banaliser un produit toxique. Nous ne devons pas oublier qu'à la Réunion 500 décès par an sont dus au tabac, ce qui représente cinq fois le nombre de personnes tuées sur les routes. C'est tout de même beaucoup !
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