Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 12/07/2007
M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les citoyens et leurs représentants en Périgord au sujet du projet de réforme de la carte judiciaire selon le principe d'un tribunal de grande instance par département. À l'instar d'autres départements français, la Dordogne compte deux tribunaux de grande instance implantés dans les deux principales villes du département : Bergerac et Périgueux. La mise en oeuvre de ce projet se traduirait donc vraisemblablement par la suppression d'un tribunal au préjudice de Bergerac. Cela aurait de lourdes incidences tant démographiques qu'économiques. De plus, dans un département tel que la Dordogne, il apparaît indispensable de maintenir un maillage judiciaire cohérent afin de garantir la notion de proximité. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la consommation et du tourisme publiée le 24/10/2007
Réponse apportée en séance publique le 23/10/2007
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, auteur de la question n° 14, adressée à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Bernard Cazeau. Je souhaite attirer l'attention de Mme le garde des sceaux sur les inquiétudes exprimées par les citoyens et leurs représentants en Périgord au sujet du projet de réforme de la carte judiciaire.
Le Gouvernement projette une réduction significative du nombre de juridictions présentes sur le territoire national. On évoque ainsi la fermeture de la moitié des tribunaux d'instance, d'un tiers des tribunaux de commerce, d'une bonne partie des conseils prud'homaux.
Dans mon département, la Dordogne, une partie de ces craintes sont fondées. Mme le garde des sceaux a ainsi annoncé à Pau, vendredi dernier, la fermeture de deux tribunaux d'instance sur trois, à Nontron et à Ribérac, ainsi que celle du tribunal de commerce de Sarlat. Ces décisions risquent de favoriser la création de déserts judiciaires.
Comme souvent en matière de réduction des services publics, on nous explique que plus d'efficacité passe par moins de proximité : « une justice plus proche par des tribunaux plus lointains », voilà qui relève de la prouesse rhétorique car, en milieu rural, c'est difficile ! À mes yeux, l'organisation territoriale du service public n'est pas distincte du service public lui-même.
Songez, pour prendre l'exemple du département de la Dordogne, que la fermeture des tribunaux d'instance de Ribérac et de Nontron obligera les justiciables à parcourir des distances allant de 100 à 150 kilomètres aller et retour pour se rendre devant le juge, et ce parfois pour des petites affaires examinées en quelques minutes, comme celles que traitait autrefois le juge de paix devant ce que l'on appelait les justices de paix !
L'appareil judiciaire doit demeurer accessible à tous. Il faut éviter que les personnes les plus défavorisées, qui auront des affaires à traiter, ne paient plus que d'autres usagers domiciliés à proximité des juridictions.
Aussi, au nom de l'égalité de traitement des citoyens, je vous demande de bien vouloir revoir votre position et de revenir sur les fermetures programmées des deux tribunaux d'instance de Nontron et de Ribérac.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le sénateur, Mme Rachida Dati, que vous avez souhaité interroger sur la réforme de la carte judiciaire, est actuellement en déplacement avec le Président de la République au Maroc, et elle m'a donc chargé de vous communiquer sa réponse.
Comme vous l'avez indiqué, Mme le garde des sceaux était, vendredi dernier, en déplacement à Pau, où elle a eu l'occasion de présenter un schéma de refonte de la carte judiciaire pour les cours d'appel de Pau et de Bordeaux.
Ce schéma consacre le maintien des tribunaux de grande instance de ces ressorts, et notamment, dans le département de la Dordogne, des tribunaux de grande instance de Périgueux et de Bergerac. Voilà qui répond donc au premier élément de votre question.
Tant les réalités territoriales que la nécessité de conserver un maillage judiciaire répondant à la demande en justice de nos concitoyens ont été prises en compte sur ce sujet.
Seuls deux tribunaux d'instance de faible activité seront regroupés. Comme vous l'avez indiqué, il s'agit, dans le département de la Dordogne, des tribunaux d'instance de Nontron et de Ribérac, qui fusionneront avec le tribunal de Périgueux. De même, le tribunal de commerce de Sarlat fusionnera avec celui de Bergerac. Enfin - c'est un point très important pour le département de la Dordogne -, le tribunal de grande instance de Périgueux sera désigné pôle d'instruction, à partir du 1er mars 2008, pour les départements de la Dordogne et de la Charente.
Mme le garde des sceaux peut ainsi vous assurer qu'elle partage votre volonté d'une justice de qualité, efficace pour le justiciable.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Si la situation en restait là, je ne pourrais que déplorer la disparition des tribunaux d'instance de Ribérac et de Nontron. N'oublions pas en effet que nous sommes en milieu rural, où les distances sont importantes ! Certes, le tribunal de grande instance de Bergerac est maintenu, mais, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la fermeture des tribunaux d'instance de Ribérac et de Nontron obligera les justiciables à parcourir des distances allant de 100 à 150 kilomètres aller et retour pour se rendre devant le juge. Il sera donc tout à fait dommageable pour le justiciable de les supprimer.
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