Question de M. FERRAND André (Français établis hors de France - UMP) publiée le 05/07/2007
M. André Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les problèmes rencontrés par les étudiants en médecine qui possèdent une double nationalité française et étrangère pour passer le concours de l'internat. En effet, si le décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 prévoit qu'un étudiant en médecine ressortissant d'un pays autre que la France ou celui d'un État membre des Communautés européennes, peut présenter sa candidature à ce concours à titre étranger, un étudiant « double national » n'y est pas autorisé.
Il lui serait donc reconnaissant d'adapter la réglementation afin que ces compatriotes ne soient plus injustement pénalisés.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 02/08/2007
Il est constant que au regard de la loi française, les personnes possédant une double nationalité française et étrangère ont la nationalité française. Aussi, l'autorité administrative ne peut que les tenir pour français. Ainsi, ces personnes ne sont pas fondées à se prévaloir du fait qu'elles sont concurremment étrangères au regard de la loi du pays étranger pour pouvoir être autorisées à présenter une candidature pour un concours ouvert uniquement aux médecins étrangers autres que les ressortissants d'États appartenant aux Communautés européennes. Cela a fait l'objet d'une jurisprudence du Conseil d'État : affaire Maouad, 8 juillet 1983,n° 18832. Les médecins étrangers qui se trouveraient dans cette situation ont la possibilité de demander à bénéficier des dispositions du décret n° 84-177 du 8 mars 1984 pris en application de l'article L. 4131-6 du code de la santé publique pour leur permettre d'obtenir le diplôme d'État de docteur en médecine et ainsi avoir accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales.
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