Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 05/07/2007
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modifications des modalités de paiement de l'indemnité de sujétion spécifique de remplacement (ISSR) pour les personnels assurant des remplacements dans l'académie de Strasbourg. Cette indemnité, issue d'un décret de 1989 a été mise en place pour bonifier la qualité du remplacement des enseignants malades ou en formation par des enseignants expérimentés. Or, à partir de septembre 2006, les indemnités de remplacement ont été amputées d'une part non négligeable entraînant une perte de revenu pour les enseignants de l'ordre de 27 à 43 %. En effet, à la suite d'un arrêt du tribunal administratif de Poitiers du 28 juin 2006 décidant de réduire cette indemnité, le ministre de l'éducation nationale a demandé aux recteurs de régulariser la situation des autres académies. La réduction de cette indemnité apparaît discriminatoire, d'une part dans la mesure où elle est censée compenser les frais de déplacement occasionnés par le remplacement et d'autre part où elle semble ne pas être applicable dans toutes les académies. En conséquence, elle souhaiterait connaître ses intentions pour remédier à cette situation extrêmement préjudiciable et inéquitable pour les personnels de remplacement.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 23/08/2007
En application du décret n° 89-825 du 9 novembre 1989, les personnels enseignants chargés d'assurer des remplacements peuvent percevoir des indemnités de sujétions spéciales de remplacement (ISSR). Ces indemnités sont versées sur la base de taux journaliers qui varient en fonction de la distance parcourue pour assurer le remplacement. Il découle de ces dispositions que la constatation et par suite la rétribution des sujétions de remplacement s'effectuent sur la base des jours effectifs de remplacement. L'ISSR ne peut donc être considérée comme une indemnité présentant un caractère forfaitaire, position confirmée à plusieurs reprises par les juridictions administratives. C'est la mise en oeuvre de modalités de versement conformes à ces dispositions qui explique les réductions des versements d'ISSR qui ont pu être constatées dans certaines académies. Ces modalités étant les seules applicables réglementairement, elles doivent être généralisées à l'ensemble des académies pour assurer une plus grande homogénéité de traitement dans le versement des indemnités de sujétions spéciales de remplacement.
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