Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 05/07/2007
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la modification des décrets de 1950 relatifs au service hebdomadaire des enseignants. En effet, il serait envisagé de proposer aux enseignants en éducation physique et sportive (EPS) d'enseigner dans une autre discipline que la leur et de permettre à l'inverse à d'autres professeurs d'enseigner l'EPS, sans les qualifications réglementaires. Ce projet de modification semble remettre en cause le service public du sport scolaire, qui concerne actuellement près de 900 000 jeunes. En effet, il prévoit de soumettre la décision d'attribution du forfait de trois heures d'animation sportive incluses dans le service des enseignants d'EPS à la libre appréciation du chef d'établissement sur la réalité du fonctionnement de l'association sportive. La pratique de certains sports scolaires pourrait alors devenir aléatoire et incertaine. Non seulement de nombreuses associations sportives risquent ainsi de disparaître mais l'obligation faite aux enseignants d'animer l'association sportive de leur établissement en plus de l'enseignement d'EPS est remise en cause. La valeur pédagogique et morale du sport scolaire n'est plus à démontrer. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 23/08/2007
Le décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n°s 50-581,50-582 et 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers est en cours d'abrogation. Un décret en ce sens sera publié très prochainement au Journal officiel. En conséquence, les textes précités demeureront en vigueur dans leur rédaction antérieure au décret du 12 février 2007.
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