Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les candidats aux élections législatives reçoivent un numéro correspondant à leur rang d'inscription. L'une des conséquences en est que pour l'affichage, les panneaux sont attribués dans l'ordre correspondant. Or, certaines communes ont des panneaux amovibles qui portent des numéros. Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir si le maire d'une commune peut faire installer ces panneaux numérotés selon un ordre différent (par exemple en plaçant le panneau numéro 1 au milieu et non au début de la rangée). Une telle situation revenant à vider de toute portée les dispositions réglementaires prévoyant que les panneaux d'affichage sont attribués dans l'ordre des inscriptions, il lui demande si lorsque les panneaux d'affichage amovibles sont numérotés, le maire peut décider que leur emplacement physique soit dans un ordre différent de celui qui correspond à la numérotation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 24/07/2008
Le décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 a modifié l'article R. 28 du code électoral, qui précise désormais : « Pour les élections où la candidature est subordonnée au dépôt obligatoire d'une déclaration, les emplacements sont attribués par voie de tirage au sort par l'autorité qui reçoit les candidatures. » Dorénavant, les emplacements d'affichage ne sont plus attribués dans l'ordre du dépôt des candidatures mais dans l'ordre résultant du tirage au sort. Les emplacements d'affichage doivent être attribués dans cet ordre, qu'ils soient ou non numérotés. Il n'est pas possible de déroger à cette règle en attribuant aux emplacements un numéro différent de l'ordre dans lequel ils sont disposés au sein d'une rangée continue d'emplacements. Lorsqu'une série d'emplacements n'est pas continue, notamment en raison de la configuration géographique des lieux, il est préférable que les emplacements soient numérotés pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur l'ordre des emplacements. Dans ce cas, la numérotation doit respecter le sens de circulation du lecteur potentiel.
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