Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que lors des inscriptions aux élections législatives, les candidats se voient attribuer un numéro correspondant à l'ordre des inscriptions. Il arrive cependant souvent qu'au moment de l'ouverture des services de la préfecture, le premier jour des inscriptions, plusieurs candidats soient déjà présents. Certaines préfectures ont pris l'habitude de procéder alors au tirage au sort de l'ordre des candidats déjà arrivés au moment de l'ouverture. D'autres préfectures organisent une file d'attente, ce qui n'est pas sans susciter des contestations, notamment lorsqu'un candidat se fait représenter dans la file d'attente par une tierce personne. Afin d'éviter les incertitudes juridiques susceptibles de résulter de ces aléas, il souhaiterait qu'elle lui indique quelle est la solution qui lui semble la plus satisfaisante.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 24/07/2008
Afin d'éviter les difficultés rencontrées dans ce type de situation, le décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 a modifié l'article R. 28 du code électoral, qui précise désormais : « Pour les élections où la candidature est subordonnée au dépôt obligatoire d'une déclaration, les emplacements sont attribués par voie de tirage au sort par l'autorité qui reçoit les candidatures. » Dorénavant, les emplacements d'affichage ne sont plus attribués dans l'ordre du dépôt des candidatures mais dans l'ordre résultant du tirage au sort. Ces nouvelles dispositions n'ont pas soulevé de difficulté d'application à l'occasion des élections municipales et cantonales de mars 2008, lors desquelles elles ont été mises en oeuvre.
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