Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les ressortissants de l'Union européenne peuvent être élus conseillers municipaux mais pas maire d'une commune. Il souhaiterait savoir si un ressortissant de l'Union européenne peut ensuite être désigné par sa commune comme délégué au sein d'une communauté de communes et être éventuellement élu vice-président de celle-ci.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 23/08/2007
Aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce qu'un conseiller municipal, ressortissant de l'Union européenne, soit désigné comme délégué de sa commune au sein d'un établissement public de coopération intercommunale. En revanche, le président et les membres de l'organe délibérant des EPCI sont soumis, en vertu des dispositions de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, aux règles applicables au maire et aux adjoints. Ainsi, par transposition des dispositions de l'article L. 2122-4-1 du même code, le délégué d'une commune qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu président ou vice-président d'une communauté de communes ni d'aucun autre EPCI (CE, 8 juillet 2002, n° 240269).
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