Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 05/07/2007
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en application de la mesure arrêtée par le régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle, concernant le remboursement à 100 % de tous les médicaments génériques dans ces régions. Récemment, le conseil d'administration de ce régime a été contraint de voter des mesures drastiques dans le but d'assurer l'avenir de ce régime confronté, au regard de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, à des problèmes structurels d'équilibre financier. C'est pourquoi, l'entrée en vigueur de cette mesure de remboursement à 100 % de tous les médicaments génériques est fortement attendue par les salariés, retraités et chômeurs qui payent par ailleurs une cotisation supplémentaire de 1,8 % du montant brut des salaires, pensions ou indemnisations chômage, par rapport à ceux qui bénéficient du régime général.
Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage d'accélérer l'entrée en vigueur de cette mesure en Alsace Moselle, afin qu'elle puisse profiter aux assurés de ce régime et, plus largement, à la collectivité.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 13/09/2007
Le décret n° 2007-350 du 14 mars 2007 relatif à la modulation du taux de prise en charge du ticket modérateur pour les assurés relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle a été publié au Journal officiel de la République française du 17 mars 2007. Il permet au conseil d'administration de décider que la participation minimale de l'assuré de 10 % ne s'applique pas à la prise en charge, par le régime local, des médicaments génériques. Il revient donc désormais au conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local complémentaire obligatoire d'Alsace-Moselle de prendre une décision en ce sens.
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