Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 05/07/2007
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la recommandation du 20 juillet 2005 de la Commission européenne dénonçant, au nom de la « concurrence libre et non faussée », les aides directes et indirectes de l'État français aux mutuelles de la fonction publique. En septembre 2005, le Conseil d'État a demandé au Gouvernement d'abroger l'arrêté Chazelle qui fixait les conditions juridiques de la participation financière des employeurs publics aux mutuelles des agents de la fonction publique d'État. Sans tenir compte des démarches entreprises par les mutuelles hospitalières et les organisations syndicales représentatives des personnels siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) auprès du ministère de la santé et de la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS), cette dernière, par une circulaire du 19 février 2007, a demandé la suppression des aides indirectes au cours du 1er semestre 2007. Il s'agit, contrairement à ce qui est actuellement exigé dans les autres fonctions publiques, de supprimer les correspondants mutualistes ou le remboursement, par les mutuelles, du temps consacré par ces derniers dans le cadre de leur mise à disposition. Il lui demande si elle entend œuvrer pour la suspension de cette circulaire au moins jusqu'à l'aboutissement des négociations en cours.
- page 1188
Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 18/10/2007
Par circulaire du 19 février 2007, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins) a demandé aux établissements publics de santé de régulariser toutes les aides indirectes non remboursées accordées aux mutuelles des agents de la fonction publique hospitalière. En effet, cette décision fait suite à la demande adressée par la Commission européenne aux autorités françaises de régulariser les aides directes et indirectes constatées en faveur des mutuelles de fonctionnaires, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et la direction générale des collectivités locales ayant adressé des instructions en ce sens à leurs services, le 30 mai 2006 pour les agents de l'État et le 14 avril 2006 pour les agents territoriaux. Parallèlement, la DGAFP a engagé des discussions afin d'élaborer un décret visant à permettre la participation financière de l'État à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, conformément à l'article 39 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Par courrier du 16 février 2007, la DHOS a informé les mutuelles hospitalières et les organisations syndicales représentatives du personnel de la tenue de discussions sur un projet de décret, après validation par la Commission européenne du projet porté par la DGAFP pour la fonction publique de l'État. La Commission européenne ayant, par une décision du 30 mai 2007, validé ce projet de décret, sa publication ne saurait tarder. Aussi la DHOS a-t-elle proposé aux mutuelles et aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière d'engager les discussions techniques pour la mise en oeuvre au sein de la fonction publique hospitalière d'un dispositif permettant la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents, en adaptant celui prévu par l'État aux spécificités de la fonction publique hospitalière en la matière. La DHOS a donc adressé aux partenaires concernés un projet de décret qui sera examiné lors d'une prochaine rencontre avec les principales mutuelles. En tout état de cause, l'application de la circulaire concernée ne saurait être suspendue, d'autant plus que le délai de régularisation des aides indirectes avait été repoussé au premier semestre 2007.
- page 1884
Page mise à jour le