Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 05/07/2007
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conséquences pour les familles d'enfants porteurs de trisomie 21 du manque de moyens pour l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. L'intégration de ces enfants en milieu ordinaire, notamment dans le cadre de la scolarité, nécessite, outre la présence d'auxiliaires de vie scolaire, un suivi pluridisciplinaire qui peut s'exercer par le biais de structures en milieu ouvert comme les services d'éducation et de soins à domicile (SESSAD). Or, les places dans les SESSAD font cruellement défaut et, dans le département de la Gironde, le délai moyen d'attente est de cinq ans. Il lui demande si elle entend prendre très rapidement les mesures qui s'imposent pour que soit donnée à ces enfants, conformément à la loi, la possibilité de réussir dans un parcours d'intégration sociale et scolaire en milieu ordinaire en garantissant les moyens leur en permettant l'accès.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 25/10/2007
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les mesures à mettre en oeuvre afin de concrétiser les dispositions de la loi du 11 février 2005 et permettre l'intégration sociale et scolaire en milieu ordinaire des enfants porteurs de trisomie 21. Les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), notamment depuis la parution des annexes XXIV du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 maintenant codifiées dans les articles D. 312-55 et suivants du code de l'action sociale et des familles, ont été considérés comme un instrument privilégié d'accompagnement des enfants handicapés vers le milieu scolaire ordinaire. À cet effet, les SESSAD sont spécialisés dans les différents types de handicap. Ils ne sont cependant pas la seule forme d'aide à la scolarisation mise en place pour une scolarisation complète, à temps partiel ou progressive des enfants handicapés dans l'école ordinaire. Ont été en parallèle développés des classes intégrées, des classes d'intégration scolaire (CLIS), des unités pédagogiques d'intégration (UPI) et tout un dispositif d'auxiliaires de vie scolaire qui pratiquent un accompagnement individualisé qui peut d'ailleurs dans certains cas compléter l'intervention d'un SESSAD. C'est ainsi que, pour renforcer l'équipement en SESSAD, 58,98 MEUR ont été consacrés, de 2001 à 2004, au titre des crédits d'assurance maladie, au développement de leurs capacités d'accueil. Le bilan réalisé, en avril 2005, montre que les crédits de l'enveloppe SESSAD ont financé 3 160 places. Cet effort n'a cessé de se poursuivre dans le cadre du plan pluriannuel de création de places médico-sociales 2005-2007, où les SESSAD sont restés dans les créations prioritaires et où 3 750 places ont été prévues sur trois ans. La préparation d'un nouveau plan pluriannuel qui fixe des objectifs sur les cinq années à venir, élaboré notamment à partir des programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie élaborés par les départements, fait une place toujours importante pour les enfants aux développements des SESSAD. Ainsi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2008 prévoit la création de 1 250 places de SESSAD supplémentaires. S'ajoutent à ces créations d'autres places d'établissements reconverties. Pendant le même temps, le ministère de l'éducation nationale a continué à développer des CLIS et surtout des UPI, pour lesquels un retard était enregistré (plan de 200 unités par an jusqu'en 2010), et à recruter des auxiliaires de vie scolaire (leur nombre a augmenté de 61 % en trois ans). En dépit de cet effort permanent et renouvelé, les besoins n'apparaissent pas totalement couverts, en raison notamment des premiers effets positifs de la nouvelle législation sur le nombre de demandes de scolarisation dans le milieu ordinaire. On compte en Gironde 30 SESSAD accueillant 574 enfants. De 1999 à 2006 ont été autorisées et financées 92 places de SESSAD en Gironde, dont 80 places installées pour des crédits engagés à hauteur de 1 315 274 euros (401 places pour l'Aquitaine autorisées et financées, dont 345 installées pour un engagement de crédits de 5 655 506 euros). Enfin, en 2007, 40 places supplémentaires ont été attribuées à la région Aquitaine, qui n'ont pas été attribuées au seul département de la Gironde, et les efforts évidents développés ces dernières années vont se poursuivre au bénéfice de l'ensemble des enfants et adolescents handicapés qui justifient d'une scolarisation ordinaire et de cette forme particulière d'accompagnement dans la durée.
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