Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 05/07/2007
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des communes, principalement les plus démunies, confrontées aux plus-values engendrées lors d'acquisitions de bâtiments. Ne serait-il pas envisageable d'octroyer une exonération des plus-values dans le cadre d'acquisitions par les collectivités de biens en vue d'une utilisation publique ? Cette mesure inciterait d'une part les particuliers à vendre de préférence à une collectivité pour bénéficier de l'exonération et d'autre part encouragerait les collectivités qui n'ont pas de gros budget à investir dans une opération immobilière en faveur de la collectivité.
Aussi, elle souhaiterait connaître les suites qu'il entend donner à cette demande, sachant qu'une telle mesure témoignerait d'un effort conséquent du Gouvernement de nature à encourager et à promouvoir l'investissement des communes les plus défavorisées.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 08/11/2007
De manière générale, le régime d'imposition des plus-values immobilières diffère en fonction notamment de la qualité du cédant et de celle du bénéficiaire de la cession, de la nature du bien immobilier cédé et des conditions liées à la détention de ce bien et à l'opération de cession. Aucun régime général d'imposition ne permet d'exonérer l'intégralité de la plus-value immobilière du cédant quelle que soit la nature du bien immobilier cédé lorsque le cessionnaire est une collectivité locale (région, département, intercommunalité et commune). Une telle mesure pourrait non seulement s'avérer coûteuse mais serait surtout susceptible de déstabiliser le marché immobilier en encourageant les cessions de biens immobiliers aux collectivités locales, au détriment des autres acheteurs dont l'investissement pourrait en contrepartie être alourdi du fait d'une réduction du nombre de cédants. En outre, les particuliers ne seraient pas forcément incités à céder leurs biens immobiliers aux collectivités afin de j bénéficier d'une exonération de l'impôt sur la plus-value, dans la mesure où ils sont déjà exonérés dudit impôt dans de nombreuses situations, notamment prévues aux articles 150 U et suivants du code général des impôts (CGI) (cession de la résidence principale, cession d'un immeuble après quinze ans de détention, cession dans le cadre d'une expropriation...). En revanche, des mesures privilégiant l'utilité sociale des immeubles ont été prises ces dernières années. Ainsi, les particuliers bénéficient, jusqu'au 31 décembre 2007, d'une exonération sur les plus-values lorsqu'ils cèdent leurs biens immobiliers à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ou à une collectivité territoriale en vue de leur rétrocession dans le délai d'un an à ces organismes en charge du logement social (7° et 8° du II de l'article 150 U du CGI). De même, les personnes morales qui cèdent leurs biens bâtis ou non bâtis à ces mêmes organismes ou sociétés bénéficient d'un taux réduit d'imposition de leur plus-value de cession jusqu'au 31 décembre 2008 (article 210 E du CGI). Enfin, il est rappelé que les communes qui souhaitent investir dans une opération immobilière d'intérêt général disposent d'un droit de préemption leur permettant de primer tout autre acheteur en vue d'acquérir un bien immobilier (article L. 210-1 et suivants du code de l'urbanisme). Pour les raisons indiquées supra, il n'est pas envisagé à ce jour d'étendre ces mécanismes dérogatoires aux cessions d'immeubles autres que ceux destinés au logement social.
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