Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 05/07/2007
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme concernant les conséquences de la prolifération des produits pharmaceutiques contrefaits. En effet, 900.000 faux médicaments ont été saisis en Europe en 2004, soit 45 % de plus qu'en 2003 provenant de fabrication artisanale de Chine et de Russie. Ce sont principalement les pays en voie de développement qui en sont victimes (Afrique) mais l'Europe est aussi menacée, principalement par le biais des achats sur Internet. Les sites marchands situés à l'étranger échappent facilement aux contrôles du centre de surveillance du commerce électronique. Les produits sont vendus en ligne, sans ordonnance, donc sans sécurité pour l'acheteur. Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage d'intervenir fermement pour mettre un terme à ces ventes illicites de contrefaçons et par des contrôles plus stricts aux frontières car il faut savoir que sur 100 médicaments contrefaits, 30 % produisent des effets aggravants, dont les conséquences s'avèrent irrémédiables.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation publiée le 25/09/2008
À ce jour, aucun produit pharmaceutique contrefait n'a été détecté en France dans le circuit de distribution officiel. Le niveau élevé d'accès aux médicaments et la prise en charge de très nombreux produits par l'assurance maladie ainsi que l'organisation française de la distribution des produits de santé contribuent à leur sécurisation et participent à une protection importante du patient contre les contrefaçons. Pour autant, les pouvoirs publics ne relâchent pas leur vigilance notamment en liaison avec le développement des offres sur internet. La lutte contre la contrefaçon, dont celle de médicaments, constitue une priorité gouvernementale et s'inscrit dans une démarche associant étroitement autorités publiques, industriels, professionnels de santé et les consommateurs eux-mêmes. Elle représente un volet majeur de l'action de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), en association avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Afin de lutter efficacement contre ce type de contrefaçons, la démarche adoptée s'articule autour de trois axes : La prévention. Tournée vers le public, elle réunit à la fois information et dissuasion, en particulier en direction des voyageurs. Les actions de sensibilisation du grand public, première victime, visent à une plus grande prise de conscience des risques encourus. À ce titre, la campagne nationale 2008 de sensibilisation du grand public, lancée par l'Union des fabricants (UNIFAB) en partenariat avec le Comité national anti-contrefaçons (CNAC) et soutenue par la douane, est intitulée « Faux, contrefaçons : copier, c'est tricher ». S'agissant en particulier des offres de vente sur internet de médicaments par le biais de sites spécialisés étrangers, Les entreprises du médicament (LEEM), fédération des laboratoires pharmaceutiques, diffuse un guide de mise en garde à l'égard de cette pratique ; la sensibilisation et la responsabilisation des professionnels de santé et des patients restent primordiales. L'Agence française de sécuritésanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et l'ordre national des pharmaciens mènent une action commune présentée dans uncommuniqué de presse du 22 mai 2007. En pratique, les 72 000 pharmaciens exerçant sur le territoire français ont reçu un guide élaboré conjointement par l'Ordre des pharmaciens et l'AFSSAPS rappelant l'état des lieux et le contexte général de la contrefaçon. Les pharmaciens sont aussi invités à commander gratuitement des dépliants d'information à destination des patients, les mettant en garde contre les risques d'achat de médicaments sur Internet et les incitant à solliciter l'avis de leur pharmacien ou de leur médecin en cas de doute. La veille. S'agissant de la vente sur internet, l'action de contrôle de la DGCCRF menée via le centre de surveillance du commerce électronique (CSCE), comme celle des autres services de contrôle, porte sur des opérateurs situés sur le territoire français. Pour sa part, la DGDDI dispose, au sein de la direction du renseignement douanier (DRD), d'une cellule de veille sur internet qui détecte les sites proposant des contrefaçons et permet d'apporter un soutien aux unités opérationnelles chargées de remonter les filières d'écoulement des contrefaçons, d'intercepter les envois et de démanteler les réseaux criminels. Les contrôles. L'ensemble de la chaîne pharmaceutique d'importation, d'exploitation, de fabrication, de distribution en gros et de vente au détail fait l'objet de contrôles afin de vérifier la conformité des médicaments aux dossiers d'autorisations de mise sur le marché (AMM). Les établissements de distribution en gros des médicaments à usage humain doivent être vigilants à l'égard de la contrefaçon, l'identifier et, le cas échéant, informer les autorités compétentes et les titulaires des AMM. En cas de contrefaçon avérée, le directeur général de l'AFSSAPS peut prendre les mesures de police sanitaire nécessaires mentionnées aux articles L. 5312-1 et suivants du code de la santé publique, en vue de prévenir la distribution et l'utilisation des spécialités concernées. Pour la DGDDI, les contrôles sont structurés autour d'un plan national de contrôle élaboré chaque année en application de directives nationales. Elle a renforcé ses actions de contrôle des mouvements de voyageurs comme des flux de marchandises tant au niveau des contrôles immédiats opérés aux frontières (terrestres, maritimes et aériennes) de la France avec les pays tiers qu'à la circulation en tout point du territoire. Des contrôles a posteriori sont effectués dans les locaux professionnels des entreprises en vue de s'assurer que des produits interdits n'ont pas été introduits à partir d'autres États membres ou importés de pays tiers. La surveillance ainsi exercée par les agents des douanes sur les flux de marchandises comme sur les mouvements de voyageurs permet d'intercepter quotidiennement des contrefaçons. La DGDDI a également orienté ses contrôles sur les envois postaux ou par fret express, vecteur d'acheminement des ventes effectuées par internet. Les 4,6 millions d'articles de contrefaçon saisis en 2007 témoignent de l'efficacité de ces contrôles. Ces contrôles sont renforcés ou coordonnés avec ceux d'autres administrations, notamment par un protocole d'accord passé avec la DGCCRF en février 2006 et grâce au comité interservices de lutte contre la contrefaçon qui comprend la DGDDI, la DGCCRF, la Police nationale, la Gendarmerie nationale, la cellule TRACFIN ainsi que le ministère de la justice. Ces contrôles font par ailleurs l'objet d'une coopération internationale avec les administrations douanières d'autres États par l'intermédiaire de l'assistance administrative mutuelle internationale, ainsi qu'avec d'autres administrations étrangères via le réseau d'attachés douaniers répartis sur plusieurs continents. Enfin, les sanctions des infractions relevées lors de ces contrôles sont particulièrement sévères puisque le code des douanes prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 5 fois la valeur de la marchandise authentique assortie d'une peine d'emprisonnement de 10 ans, et notamment en cas de trafic en bande organisée. De façon générale, la loi de lutte contre la contrefaçon n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 comporte des dispositions qui sont venues compléter et renforcer la répression du trafic des produits contrefaisant des médicaments, en considérant cet acte comme une circonstance aggravante punie d'une durée d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros. L'ensemble de la politique de lutte contre la contrefaçon de médicaments donne des résultats encourageants ainsi qu'en témoigne la hausse constante des saisies douanières réalisées ces dernières années, qui ont, en 2007, représenté près de 782 000 faux médicaments, soit une hausse de 31,5 % par rapport à 2006.
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