Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 05/07/2007
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes des SIAE (structures d'insertion par l'activité économique) concernant les diminutions budgétaires drastiques prévues dans la future programmation des FSE (fonds sociaux européens) pour la période 2007-2013.
Globalement, l'Alsace et les autres régions de France voient leur dotation FSE diminuer, mais l'État continue de maintenir les mêmes engagements, sans perspective de compenser la perte du FSE. Pourtant, l'augmentation des moyens consacrés aux SIAE a bien été motivée -dans la loi de cohésion sociale de janvier 2005- par l'efficacité unanimement reconnue sur le terrain de ces structures qui contribuent à la lutte contre l'exclusion depuis plus de 20 ans. Ne serait-il pas légitime de reconnaître, enfin, le rôle de partenariat des SIAE qui connaissent parfaitement les enjeux, qui sont capables d'adaptation, de créativité et de compréhension aux règles liées à l'emploi ?
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte entendre les préoccupations de ces SIAE qui se sont vont vu confier l'intégration professionnelle des salariés en difficulté et qui ne demandent qu'à être davantage associées aux réformes envisagées en la matière.
- page 1199
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 25/10/2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les crédits du Fonds social européen (FSE) consacrés à l'insertion par l'activité économique (IAE) pour la programmation 2007-2013 et sur les engagements financiers de l'État à l'égard de ce secteur. L'enveloppe FSE dont disposera la France au cours des sept prochaines années est réduite de 27,34 % par rapport à la programmation précédente. Dans ce contexte, compte tenu du rôle essentiel joué par ce secteur dans la lutte contre le chômage, il a été demandé aux préfets de région, chargés d'établir la programmation des crédits du FSE, de faire du soutien à l'insertion par l'activité économique une priorité. Dans sa programmation, le préfet de l'Alsace s'est ainsi efforcé de donner toute sa place à l'IAE en limitant l'impact de la réduction des crédits pour le secteur. Un montant de 30,8 millions d'euros sera directement consacré aux structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) au cours de la nouvelle programmation, soit un quart de la dotation totale de la région. Pour 2007, afin d'étaler dans le temps l'impact de cette baisse des crédits, les financements dédiés à l'IAE seront maintenus au même niveau que les années précédentes. Par ailleurs, le plan de cohésion sociale a permis un renforcement des crédits consacrés par l'État à l'IAE qui sont passés de 179 millions d'euros en 2005 à 192,5 millions d'euros en 2007, évolution nationale qui s'est traduite en Alsace par une hausse des crédits de 11,6 millions d'euros en 2005 à 12,8 millions d'euros en 2007. Afin que cette hausse des moyens s'accompagne d'une amélioration de la qualité de l'offre d'insertion et d'une meilleure adéquation aux besoins des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, une opération de dynamisation des conseils départementaux de l'IAE a été lancée. L'objectif est de doter ces instances, chargées du conventionnement des structures et de la stratégie du secteur, d'outils de pilotage de l'IAE. Des diagnostics départementaux destinés à évaluer l'adéquation de l'offre aux besoins des publics seront réalisés. Ils aboutiront d'ici à la fin de l'année 2007 à des plans départementaux de consolidation et de développement de l'offre partagés par l'ensemble des acteurs. Un chantier de rénovation des modalités de conventionnement des SIAE est également en cours. L'objectif est, dès 2008, de renforcer la logique de performance à l'oeuvre dans les pratiques de conventionnement des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en s'appuyant sur des objectifs clairement énoncés, associés à des indicateurs de contexte, d'activité et de résultat permettant d'apprécier l'action conduite. À l'issue de ce travail, une réflexion sur l'évolution du mode de financement des SIAE pourrait être engagée. Ces deux opérations permettront d'instaurer un dialogue avec les acteurs du secteur, notamment les collectivités locales et les SIAE, et d'asseoir les futurs engagements financiers du Gouvernement sur des éléments objectivés d'appréciation.
- page 1927
Page mise à jour le