Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 05/07/2007
M. Gérard Bailly attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les plaintes nombreuses des contrevenants. Ces derniers, flashés par les radars automatiques, ne contestent pas avoir commis une infraction au code de la route lors de leurs déplacements mais ils sont un certain nombre à ne pas avoir reçu les procès-verbaux initiaux (parfois deux); ils sont seulement avertis la troisième fois par courrier recommandé, avec pour conséquence des amendes fortement majorées. Afin de trouver une solution à ce problème, il lui demande si un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ne serait pas souhaitable pour le premier avis de contravention.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 15/11/2007
La systématisation de l'envoi des avis de contravention au code de la route par lettre recommandée avec accusé de réception n'est actuellement pas envisagée par le Gouvernement. Il convient de noter que 80 % des contrevenants s'acquittent dans le délai de quarante-cinq jours de leur amende, sans contester le bien-fondé de celle-ci, et qu'une majorité bénéficie d'une minoration de l'amende tel que prévu dans le décret du 6 décembre 2004. Depuis sa mise en oeuvre, le système de contrôle automatisé, générant les avis de contravention, enregistre un pourcentage constant d'environ 10 % d'amendes majorées par rapport à l'ensemble des contraventions. Il peut arriver effectivement que certains contrevenants n'aient reçu ni l'avis initial, ni l'avis majoré, pour des raisons diverses dont un changement d'adresse qui n'aurait pas été signalé sur la carte grise comme les textes en font obligation. La loi dite « Perben II » concerne principalement les contrevenants qui n'ont pas reçu l'avis de contravention à cause du non-changement de leur adresse sur la carte grise. À cet égard, depuis 2006, il est prévu qu'au stade de l'amende forfaitaire majorée (AFM), le fichier national des immatriculations (FNI) est à nouveau consulté pour vérifier l'adresse du contrevenant. Cette mesure a pu ainsi permettre à bon nombre de contrevenants de bénéficier du retour à l'amende initiale.
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