Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 05/07/2007
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la vive inquiétude des éleveurs quant à la prise en charge des charges d'équarrissage suite à la réforme de ce service public.
Ils craignent à terme d'avoir à supporter l'intégralité de cette charge, ce qui mettrait rapidement les exploitations en difficulté financière.
Un autre risque majeur, afin d'échapper à ces frais, est de voir se développer l'abandon de cadavres et des enfouissements sauvages.
Il lui demande de lui indiquer s'il est en mesure de pouvoir les rassurer.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 04/10/2007
Le service public de l'équarrissage (SPE), créé en 1996 pour répondre à une situation de crise sanitaire consécutive à l'émergence de l'encéphalite spongiforme bovine, relève depuis le 17 juillet 2006 d'un marché public passé pour trois ans. Son périmètre se limite aux seuls cadavres d'animaux d'élevage et à ceux dont l'élimination relève de l'intérêt général. Son coût annuel s'élève à 151 MEUR et son financement est assuré par l'État (44 MEUR, soit 30 % du coût total), les filières viandes (87,6 MEUR de produit de la taxe d'abattage) et les éleveurs de porcs et de volailles (3,7 MEUR). Le dispositif présente par conséquent un déficit de 15,7 MEUR. Afin d'assurer l'équilibre financier du dispositif, il convient de revoir à la hausse la contribution des autres acteurs du système. Ainsi, le produit de la taxe d'abattage sera augmenté de 4,3 % et la participation des éleveurs sera portée à 12 MEUR (soit 7,9 % du coût). Le solde du financement (3,6 MEUR) devrait être couvert par une ressource exceptionnelle obtenue par redéploiement sur le budget de l'Office de l'élevage depuis les crédits consacrés aux opérations de déstockage des farines animales. Avec l'extension de la participation au financement du service public aux éleveurs bovins, ovins, caprins et équins, c'est l'ensemble des éleveurs de la filière viande qui se trouve responsabilisé dans la question du traitement des déchets animaux. Le coût annuel moyen par exploitation correspondant à cette participation directe des éleveurs est de 50 euros par an. Ce montant moyen a été établi en tenant compte de la situation de chaque filière et ne semble pas devoir mettre en cause la situation économique des exploitations. Dans la mesure où cette nouvelle réforme du financement du SPE aboutit à son équilibre financier, il n'est pas envisagé à moyen terme d'accroître la participation des éleveurs, voire de leur faire supporter la totalité du coût de l'équarrissage. Le SPE est en effet financé jusqu'à la fin du marché public (au plus tôt en juillet 2009) par l'État, la taxe d'abattage et les éleveurs. Concernant le risque de voir se développer l'abandon de cadavres et des enfouissements sauvages, conformément à l'article L. 226-3 du code rural, les propriétaires ou détenteurs de tous cadavres d'animaux doivent les confier à l'équarrisseur en vue de leur élimination. L'article L. 226-6 prévoit toutefois que les délais de déclaration et de conservation peuvent être prolongés lorsque leur entreposage répond à certaines conditions sanitaires. En vertu de l'article R. 226-13, tout cadavre d'animal non soumis au test de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles et dont le poids est inférieur à 100 kilogrammes peut être conservé deux mois avant déclaration à la personne responsable de son enlèvement lorsqu'il est entreposé sous régime du froid négatif dans un contenant dûment identifié et réservé à cet usage. Tout cadavre d'animal mort ou euthanasié à l'abattoir ou mort pendant son transport vers l'abattoir et dont l'élimination est obligatoire peut être conservé dans un contenant pendant sept jours francs avant enlèvement lorsqu'il est entreposé sous régime du froid positif et à une température n'excédant pas 10°C. Ce délai peut être porté à deux mois lorsque le cadavre est entreposé sous régime du froid négatif. Toute personne ne respectant pas cette réglementation s'expose à des poursuites pénales et financières. En outre, l'instauration d'une participation des éleveurs de porcs et de volailles en 2006 ne s'est pas traduite par une recrudescence des abandons ou des enfouissements sauvages. Le coût moyen de participation des éleveurs a d'ailleurs été fixé en tenant compte du risque d'incitation à l'élimination des cadavres en dehors du circuit défini par la loi.
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