Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 05/07/2007
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des anciens combattants sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 avril 2006, lequel porte sur les procédures d'aide aux rapatriés réinstallés.
En effet, cet arrêt est à l'origine de critiques relatives aux textes concernant cette procédure (article 100 de la loi du 30 décembre 1997, article 76 de la loi du 2 juillet 1998, article 25 de la loi du 30 décembre 1998, article 2 du décret du 4 juin 1999 et article 77 de la loi du 17 janvier 2002) au motif qu'ils seraient non conformes à l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Les principales critiques portent sur l'absence d'intervention d'un juge et la durée indéterminée de la procédure.
Face à cela, il est proposé la nomination à la tête de la Commission nationale d'un magistrat près la Cour de Cassation et d'encadrer la procédure dans un délai.
Il lui demande de lui indiquer s'il entend favoriser l'adoption de telles modifications.
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Transmise au Premier ministre
Réponse du Premier ministre publiée le 03/07/2008
Au titre des mesures prises en faveur des rapatriés qui ont été réinstallés dans une profession non salariée, le décret du 4 juin 1999 a institué la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (CNAIR) et mis en place un dispositif de désendettement au bénéfice de ceux qui rencontrent de graves difficultés économiques et financières les rendant incapables de faire face à leur passif. L'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, complété par l'article 76 de la loi du 2 juillet 1998 et l'article 25 de la loi du 30 décembre 1998, a prévu la suspension automatique des poursuites engagées par les créanciers afin de faciliter l'intervention de la Commission nationale et de permettre une négociation véritable entre le débiteur rapatrié et ses créanciers sous l'égide de l'État. Toutefois, la Cour de cassation a jugé que le mécanisme de suspension résultant de la loi et du décret du 4 juin 1999 avait des conséquences excessives pour les créanciers. Par un arrêt du 7 avril 2006, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a, en effet, jugé que les dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée organisant, sans intervention d'un juge, une suspension automatique des poursuites d'une durée indéterminée portaient atteinte au droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle a considéré que la procédure avait pour conséquence de priver les créanciers de tout recours alors que le débiteur dispose de recours suspensifs devant les juridictions administratives. À la suite de cette décision judiciaire, le décret du 4 juin 1999 a été modifié par le décret n° 2006-1420 du 22 novembre 2006. Ce décret a, pour l'application de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, organisé une procédure conduisant le juge saisi d'un litige entre le débiteur et un de ses créanciers à surseoir à statuer pour saisir la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (CNAIR), qui dispose alors d'un délai de six mois pour aboutir à l'apurement de la dette. En cas d'échec, la commission en avise le juge et la procédure judiciaire peut être poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge. La procédure instituée par ce décret concilie les différents intérêts en présence. Elle permet de garantir l'accès à un tribunal tout en préservant l'intervention de la Commission nationale et la négociation d'un accord entre débiteur et créanciers. Cette modification de la procédure applicable a permis de résoudre les difficultés relevées par l'arrêt de la Cour de cassation. Parallèlement, le Gouvernement a renforcé les moyens mis à la disposition de la Commission nationale pour lui permettre d'examiner rapidement la totalité des dossiers concernés. À ce jour, la Commission nationale a ainsi pu statuer sur la presque totalité des plans d'apurement des passifs négociés par les rapatriés.
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