Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 05/07/2007
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le rattachement tutélaire de la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM). La FEPEM représente 2,4 millions de particuliers employeurs qui sont, à ce titre, le premier employeur de France. L'année dernière, la présidente de la FEPEM a reçu des mains de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité les insignes de chevalier de l'ordre national du mérite. Avec la loi pour le développement des services à la personne, la nouvelle prestation de compensation et la mise en place du premier portail officiel de l'emploi déclaré, l'année 2006 offre de nouveaux enjeux à la FEPEM. Il lui demande si la FEPEM peut être rattachée à son ministère (en tant que ministère de tutelle) afin qu'elle puisse bénéficier de soutien comme pour tout employeur. A défaut, il lui demande de lui indiquer quel ministère est compétent pour un tel rattachement tutélaire.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 27/09/2007
La FEPEM, en tant qu'organisation professionnelle représentative de 2,4 millions de particuliers employeurs, constitue un des acteurs les plus importants du secteur des activités de services à la personne. En effet, les particuliers employeurs, en employant plus d'un million de salariés et en générant plus de 6 milliards d'euros de masse salariale, représentent 80 % de cette branche professionnelle. Cette fédération se situe donc parmi les interlocuteurs incontournables avec lequel l'État collabore largement et depuis de nombreuses années en amont des politiques qu'il conduit. La mise en oeuvre du plan de développement des services à la personne a également valorisé le rôle important dévolu aux particuliers employeurs et à leur fédération nationale pour en assurer le succès. Ainsi, la FEPEM est représentée au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) instituée par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative aux services à la personne. À ce titre, la FEPEM a rejoint le collège constitué par les professionnels des services à la personne et peut dès lors porter ses interrogations relatives au statut des particuliers employeurs. Il convient par ailleurs de souligner que l'ANSP a contribué, en lien avec la FEPEM, au financement et à la mise en place de la plate-forme d'intermédiation d'activités de services à la personne : www.particulieremploi.fr. Il ressort des éléments qui viennent d'être apportés que l'action menée par la FEPEM se situe en amont des politiques de l'État et contribue efficacement à la reconnaissance du statut du particulier employeur. S'agissant de la mise en oeuvre de la politique de développement du secteur des services à la personne, l'État a créé l'ANSP, établissement public sous tutelle du ministère de l'économie des finances et de l'emploi, dont les actions et les orientations s'inscrivent dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens cosigné par l'État et l'agence. La FEPEM ne peut être rattachée au ministère, les associations professionnelles étant indépendantes de l'administration et du Gouvernement. Le ministère de l'économie des finances et de l'emploi entend bien entendu poursuivre son partenariat - soit directement, soit par l'intermédiaire de l'ANSP - avec la FEPEM, de manière à l'associer étroitement à la politique de développement du secteur tout en garantissant son indépendance et sa liberté d'expression et d'action vis-à-vis des pouvoirs publics.
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