Question de M. HUE Robert (Val-d'Oise - CRC) publiée le 05/07/2007
M. Robert Hue attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le rôle des assurances dans la procédure d'indemnisation consécutive à la sécheresse de l'année 2003.
Devant de très lourds dégâts constatés, l'État a mis en place une procédure exceptionnelle. Or, il se trouve que les experts nommés par les assurances minimisent trop souvent l'évaluation des coûts des réparations. De plus, les inégalités constatées d'un administré à l'autre sont souvent énormes.
De fait, il lui demande si un mécanisme garantissant un certain équilibre et plus de justice dans ces procédures est envisagé afin d'assurer un minimum d'égalité de traitement entre les dossiers.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 15/05/2008
Pour toutes les assurances de dommages, autres que les assurances de responsabilité, l'article R. 112-1 du code des assurances édicte que les contrats d'assurance doivent indiquer « la procédure et les principes relatifs à l'estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l'indemnité ». C'est ainsi que la plupart des contrats prévoit que la fixation des dommages interviendra de gré à gré entre l'assureur et le souscripteur du contrat. Le recours à l'expert n'est alors prévu que lorsque les sinistres atteignent une certaine importance ou lorsque l'assuré et l'assureur ne parviennent pas à trouver un accord. Chaque fois qu'un expert intervient, et quelle que soit la partie (assureur ou assuré) qui le choisisse, l'autre partie doit être en mesure de désigner son propre expert. Dans l'hypothèse où ces deux experts ne peuvent trouver un accord, ils s'adjoignent alors un troisième expert, nommé par les parties ou à défaut par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel a eu lieu le sinistre. Lorsqu'il n'est pas possible de trouver un accord sur le terrain amiable ou dès l'origine quand l'affaire paraît complexe, il convient d'avoir recours à une expertise judiciaire. Dans ce cas, l'expert est nommé par le tribunal sur référé introduite par la partie la plus diligente. Pour ce qui concerne la profession d'expert, seule la profession d'expert en automobile fait l'objet de dispositions spécifiques dans le code de la route qui sont donc d'ordre public. Dans le souci de s'entourer de correspondants de qualité, les sept organisations professionnelles d'experts (dont le SNEA : Syndicat national des experts d'assurés) réunies dans la fédération des experts ont mis en place une certification professionnelle des « experts évaluateurs et d'assurance généraliste » (EEA) délivrée par le Centre national de prévention et de protection (CNPP), organisme certificateur reconnu par la profession de l'assurance. Les candidats à cette certification (organisée autour d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale) doivent justifier d'une formation initiale (bac + 2 minimum) et d'une expérience professionnelle minimales. Les personnes intéressées par l'expertise d'assurance dans un domaine de technicité particulière (comme le bâtiment) peuvent postuler pour une certification des « experts évaluateurs et d'assurance spécialiste ». Pour cela, ils doivent remplir les mêmes critères de formation, d'expérience et de pratique professionnelle que ceux exigés pour la certification « EEA généraliste » mais également justifier de connaissances approfondies qu'exige la parfaite maîtrise de la spécialité. Les candidats reçus, qui sont alors soumis au respect d'un code de déontologie professionnelle, se voient délivrer une certification EEA valable pour une durée de six années renouvelable durant lesquelles ils doivent rendre compte de leurs activités et de leurs connaissances professionnelles. Des sanctions (du simple avertissement ou retrait de certification) sont prononcées en cas de manquements constatés aux règles régissant la certification, par le CNPP, sur proposition du comité particulier de certification des experts évaluateurs et d'assurance. La liste des experts certifiés est disponible sur le site internet du CNPP. En tout état de cause, un assuré qui rencontre des difficultés avec son assureur dans l'indemnisation de son sinistre et qui ne souhaite pas procéder à une contre expertise, peut faire appel à la procédure de médiation. En effet, depuis le 1er octobre 1993, toutes les sociétés et mutuelles d'assurances ont instauré, en signant la charte de médiation, un dispositif de règlement amiable des litiges pouvant intervenir entre elles et leurs assurés. Le recours à ce dispositif, qui n'a d'autre objectif que d'éviter les contentieux judiciaires, est facultatif. De plus, même dans le cadre d'une procédure de médiation, l'assuré conserve toujours la possibilité de saisir les tribunaux de son litige, que ce soit au cours de la procédure, et ce sans avoir à se justifier, ou encore à son issue, dès lors que la décision du médiateur ne lui conviendrait pas.
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