Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 05/07/2007
Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le dispositif permettant d'exercer une activité annexe en retraite.
Certaines personnes sont en effet contraintes de reprendre une activité salariée alors qu'elles ont liquidé leur retraite et ce, le plus souvent, suite à un changement dans leur situation matrimoniale (par exemple, le montant de la pension de réversion versée en cas de décès du conjoint est souvent minime et peut difficilement couvrir les besoins du conjoint survivant même si cette pension est cumulée avec le versement d'une pension retraite).
Bien que des prélèvements de cotisations sociales continuent à être effectués sur les salaires des seniors ayant repris une activité, ils ne bénéficient d'aucun nouveau droit à la retraite, le montant de leur pension retraite n'étant pas revalorisé.
Force est de constater que cette situation est contreproductive au regard de l'objectif de maintien dans l'emploi des seniors.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre de nouvelles mesures afin que le mode de calcul des pensions de retraite tienne compte de la reprise d'une activité annexe afin de ne pas pénaliser les seniors qui sont dans cette situation.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 15/01/2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les modalités du cumul emploi-retraite, et plus particulièrement sur la situation des retraités relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles. Conformément aux engagements du Président de la République, et dans le cadre de la mobilisation pour l'emploi des seniors, le cumul emploi-retraite a été largement libéralisé dans le cadre du PLFSS 2009. À compter du 1er janvier 2009, pour les régimes de base, il sera autorisé sans restriction dès lors que l'assuré aura cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge de 65 ans. Les plafonds de rémunération ainsi que le délai de six mois, en cas de reprise d'un travail chez le dernier employeur, seront supprimés pour ces assurés. Ces règles s'appliqueront non seulement pour les futurs retraités mais également pour les retraités actuels.
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