Question de M. BEAUMONT René (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 05/07/2007
M. René Beaumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de certains débitants de tabac implantés en zone rurale, soucieux de diversifier leur activité afin d'en assurer la pérennité.
En effet, les projets de transfert de débit de tabac en vue de l'adjonction d'une activité commerciale complémentaire, sous forme de franchise, se heurtent à un refus au motif que ce type d'exploitation n'est possible réglementairement que pour les communes situées en zone de revitalisation rurale, qui bénéficient d'une dérogation à cet effet.
Cette situation est très pénalisante pour ces commerçants et pour les territoires concernés dans la mesure où le maintien d'une présence commerciale de proximité constitue pour leurs habitants une impérieuse nécessité.
Il serait donc particulièrement opportun que ce dispositif dérogatoire soit étendu à l'ensemble des communes rurales de moins de 2000 habitants.
Il la remercie de bien vouloir lui faire part des dispositions qu'il entend prendre en la matière
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 06/09/2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux transferts de débits de tabac implantés en zone rurale. Le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 fixe les règles applicables en matière d'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac. L'article 1er prévoit l'obligation, pour tout débitant de tabac, d'avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce annexé au débit. L'article 3 du même décret prévoit deux cas de dérogation à cette obligation. Le premier cas est la « location-gérance ou gérance-libre émanant d'une commune ou d'un groupement de communes en zone rurale, ou d'un particulier dans les zones de revitalisation rurale précisées par le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 ». Le second cas est « l'exploitation de magasins franchisés en zone de revitalisation rurale ». Les zones de revitalisation rurale sont des territoires caractérisés par une très faible densité démographique. La liste constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale est établie et révisée par arrêté du Premier ministre. L'autorisation, à titre dérogatoire, d'exploiter le fonds de commerce annexé au débit de tabac sous la forme de franchise en zone de revitalisation rurale tient compte des difficultés géo-économiques particulières et n'a pas vocation à trouver un champ d'application plus large.
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