Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 05/07/2007
Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences néfastes pour les GRETA des propositions de l'inspection générale de l'éducation nationale, issues de son rapport de juin 2006. En effet, elle préconise, notamment, l'extension du champ de compétences du groupement d'intérêt public -formation continue insertion professionnelle (GIP-FCIP)- qui intégrerait l'activité des GRETA. Il s'agit donc de supprimer les établissements supports des GRETA.
Cette proposition intervient dans un contexte de rigueur budgétaire marqué par la suppression massive des postes gagés et avec eux la disparition des titulaires de la formation initiale parmi les personnels permanents de la formation continue pour adultes.
A terme, ce sont tous les postes de personnels permanents des GRETA qui seront supprimés avant le redéploiement d'une partie d'entre eux au niveau académique du GIP-FCIP, structure précaire par définition, d'une durée de six ans et qui ne peut que recruter des CDD en personnels propres.
Cette disposition apparaît ainsi comme en totale contradiction avec la volonté affichée du Gouvernement en faveur de la formation tout au long de la vie.
Elle lui rappelle que les GRETA assurent depuis plus de trente ans des actions de formation continue pour adultes. Premier réseau régional de formation, ils remplissent une mission fondamentale de service public.
Elle lui rappelle également qu'une mission commune d'information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle, dont elle est membre, est en cours de travail et qu'elle doit rendre très prochainement ses conclusions. Or, les GRETA sont un de ses points de réflexion, il apparaît donc prématuré de prendre des mesures avant que ladite mission ait rendu ses conclusions.
En conséquence, elle lui demande de maintenir le réseau des GRETA en tant que service public de la formation continue dans l'éducation nationale et de préserver l'emploi des personnels administratifs et pédagogiques.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 04/10/2007
La formation des adultes est une des missions de l'éducation nationale structurée autour du réseau des GRETA. Le ministère de l'éducation nationale a engagé une réflexion afin d'améliorer le fonctionnement des GRETA, conformément aux engagements du rapport annexé au projet de loi d'orientation et de programme sur l'avenir de l'école. Cette réflexion porte notamment sur la structuration des groupements d'établissement dont le financement s'établit sur recettes propres, conformément au code de la concurrence et des marchés publics. Le ministre de l'éducation nationale a précisé, lors de son audition devant la commission des affaires culturelles du Sénat en juillet 2007, que « la souplesse du fonctionnement actuel des GRETA, qui sont rattachés à un établissement support, doit être conservée ». C'est donc dans ce cadre que des décisions d'amélioration du fonctionnement actuel du dispositif de formation continue des adultes au sein de l'éducation nationale seront prises afin d'en pérenniser la mission.
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