Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 05/07/2007
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les procédures préalables à la création de chambres funéraires. Dans le rapport d'information « Sérénité des vivants et respect des défunts : bilan et perspectives de la législation funéraire » (les rapports du Sénat, 2005-2006, n° 372) dont les conclusions ont été adoptées le 31 mai 2006 par la commission des lois du Sénat, il est mentionné (pages 38 et 39) que si la substitution de la procédure de l'enquête publique à celle de l'enquête de commodo et incommodo apparaît justifiée dans le cas de la construction d'un crématorium conformément aux dispositions de l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, « la question reste posée de savoir si, dans le cas des chambres funéraires, il n'y aurait pas lieu de prévoir une procédure simplifiée ». II lui demande si elle partage cette position s'agissant de la création des chambres funéraires et, dans l'affirmative, quelles dispositions elle compte prendre pour définir et mettre en oeuvre cette « procédure simplifiée ».
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 27/09/2007
L'article R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales prévoit la nécessité de procéder à une enquête de commodo et incommodo pour la délivrance de l'autorisation nécessaire à la réalisation des projets de création ou d'extension de chambre funéraire. Cette procédure d'enquête découle de deux circulaires, la circulaire du 20 août 1825 relative aux enquêtes de commodo et incommodo et la circulaire n° 469 du 15 mai 1884 relative aux instructions sur l'ensemble des modifications apportées par la loi du 5 avril 1884. Le caractère obsolète de ces dispositions a amené le ministère de l'intérieur à conduire à une réflexion sur la modification des procédures de délivrance d'autorisation fondées sur la réalisation de ce type d'enquête et visant des équipements funéraires. Ainsi, l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires a substitué la procédure de l'enquête publique à celle de l'enquête de commodo et incommodo pour la création et l'agrandissement des crématoriums. Dans le cadre du projet de décret portant simplification des opérations funéraires, il a été envisagé de prévoir la même modification à l'égard des chambres funéraires et des cimetières. Cette démarche doit toutefois s'inscrire dans le cadre plus général des réflexions engagées sur la réforme de l'ensemble des procédures d'enquêtes publiques. Le ministère de l'intérieur sera attentif à retenir, en ce qui concerne les équipements funéraires, la procédure la mieux à même de répondre à la spécificité de chacun d'eux, notamment en termes de simplicité.
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