Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 05/07/2007
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'application de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Les professionnels de la piscine font état de points clés pour l'évaluation de la loi. En premier lieu, les statistiques d'accidentologie réalisées par l'INVS (institut de veille sanitaire) depuis 2000 soulignent très clairement l'impact positif de la campagne de prévention menée entre 2000 et 2002 par les pouvoirs publics et les professionnels. En deuxième lieu, les dispositifs de sécurité ne sont ainsi qu'une aide à la surveillance et à la vigilance des parents. En 2004, en effet, l'enquête de l'INVS montre que 41 % des accidents ont eu lieu avec un système de protection. Dans ce contexte, le décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 prévoit des exigences qui ne correspondent pas à celles des normes. Cela conduit les contrôleurs techniques du bâtiment à refuser d'effectuer des contrôles et de délivrer des attestations de conformité. D'ailleurs, les normes relatives aux quatre systèmes de protection, en cours de révision, ressortent à des niveaux d'exigence nettement plus élevés que les normes américaines. Compte tenu des difficultés d'interprétation de la réglementation en vigueur, il lui demande donc s'il envisage de modifier le décret sus-mentionné afin, d'une part, de tenir compte de la réalité du « référenciel technique » constitué par les normes et, d'autre part, de faire en sorte que seuls les systèmes de protection conformes aux normes soient autorisés.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la consommation et du tourisme publiée le 23/08/2007
Le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme est particulièrement attentif aux sujets relatifs à la sécurité des consommateurs. Néanmoins, les textes concernant l'obligation pour les propriétaires de piscines d'installer un dispositif pour sécuriser leur piscine relèvent de la compétence du ministère chargé du logement. Aussi les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont-ils adressé à ce ministère en avril 2006 une proposition de modification du décret du 7 juin 2004 relatif à la sécurité des piscines en vue de rétablir la cohérence entre ce texte et la loi et d'exiger pour l'avenir l'installation d'un dispositif normalisé. Une proposition de modification de la loi a également été préparée pour garantir une sécurité juridique aux personnes qui, de bonne foi, auraient équipé leur piscine de dispositifs conformément au décret de 2004. Ce souci de mise en conformité des textes est partagé par le nouveau gouvernement, qui veillera à le faire progresser rapidement.
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