Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 05/07/2007
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés que certains de nos concitoyens ayant travaillé à l'étranger rencontrent pour bénéficier d'une couverture sociale à leur retour en France. C'est ainsi que des étudiants qui ont intégré des entreprises de l'Union européenne dans le cadre du programme Volontariat international d'entreprise (VIE) et sont devenus salariés de droit commun à l'issue de ce VIE se retrouvent sans couverture sociale à leur retour en France. Il arrive, en effet, que le pays européen d'accueil refuse de remettre à ces ressortissants les formulaires de sécurité sociale nécessaires au motif qu'ils ne sont pas inscrits comme demandeurs d'emploi dans ces pays. Ces concitoyens n'étant ni reconnus par la sécurité sociale française ni par la sécurité sociale du pays européen d'où ils reviennent, se retrouvent sans couverture sociale. Cette situation précaire étant contraire au droit de chacun à bénéficier d'une couverture sociale en compensation des cotisations sociales versées, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que chaque Français de retour en France après une période de travail au sein d'un pays de l'Union européenne et après avoir, à ce titre, payé des cotisations sociales à l'organisme compétent du pays d'accueil puisse bénéficier effectivement de la couverture sociale française.
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Transmise au Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 06/03/2008
Selon les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 coordonnant les systèmes de sécurité sociale des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et de la Suisse, ou selon les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 qui lui succédera, il est exact qu'un travailleur salarié soumis à la législation d'un État membre où il réside et qui, perdant son emploi ou démissionnant de son emploi, transfère sa résidence en France, perd en général la couverture sociale de l'État de dernier emploi, faute de s'y être inscrit comme demandeur d'emploi et d'y rester à la disposition des services locaux de l'emploi, sans acquérir la couverture sociale française, si aucune nouvelle activité professionnelle n'est exercée. La seule exception concerne les travailleurs frontaliers et d'autres catégories de travailleurs qui ne résidaient pas dans l'État de leur dernier emploi, qui doivent s'inscrire comme demandeur d'emploi dans leur État de résidence et qui y obtiennent la continuation de leur couverture sociale pour l'ensemble des branches et risques. Par ailleurs un travailleur salarié en chômage complet peut se rendre pour une période n'excédant pas trois mois dans un autre État membre pour y rechercher un nouvel emploi, sans perdre son indemnisation chômage ni le reste de sa couverture sociale. Dans le cas général de transfert de résidence en France après la fin de l'emploi salarié dans un autre État membre, hors donc des deux situations particulières évoquées ci-dessus, les intéressés, s'ils ne reprennent pas une activité professionnelle ou ne sont pas titulaires d'un revenu de remplacement, ne sont cependant pas dépourvus de toute couverture en France. Tout d'abord le dernier État d'emploi peut être doté, à l'instar de la France, d'une législation prévoyant un maintien temporaire de tout ou partie des droits qui peut trouver à s'appliquer pendant le début de la période de résidence en France. Mais surtout les intéressés peuvent, en cas de besoin, bénéficier des prestations françaises dont l'octroi n'est soumis qu'à des conditions de résidence sur le territoire national : prestations en nature d'assurance maladie et maternité (CMU) et prestations familiales. S'agissant de ressortissants français la condition de régularité de la résidence ne leur est en effet pas opposable.
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