Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que la loi n° 98-278 du 14 avril 1998 a modifié les conditions d'affiliation au régime local de sécurité sociale pour les retraités. Cette loi est favorable aux retraités habitant en dehors des trois départements ; par contre, elle est indirectement pénalisante pour certaines catégories de retraités habitant en Alsace-Lorraine. En particulier, les travailleurs frontaliers retraités, les salariés du monde agricole et les personnes n'ayant pas travaillé en permanence en Alsace-Lorraine au cours des cinq années précédant leur retraite sont exclus du dispositif. Cette dernière clause est d'ailleurs extrêmement injuste, car, au moment de la crise de la sidérurgie, de nombreux sidérurgistes mosellans ont été incités à accepter temporairement des mutations à Fos-sur-Mer ou à Dunkerque afin de terminer leur carrière. Or les intéressés sont ensuite exclus du régime local, même s'ils sont revenus en Alsace-Lorraine pour y prendre leur retraite. Jusqu'à présent, de nombreuses interventions parlementaires ont été effectuées sur ce sujet, mais elles se sont souvent heurtées à des réponses dilatoires, renvoyant à une hypothétique réflexion d'ordre général. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique de manière précise et sans aucune ambiguïté quelle est sa position au sujet des travailleurs frontaliers, des retraités du secteur agricole ainsi que des personnes n'ayant pas travaillé de manière continue en Alsace-Lorraine au cours des cinq années précédant leur retraite.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 11/10/2007
La loi n° 98-278 du 14 avril 1998 a modifié les conditions d'affiliation au régime local d'assurance maladie pour les retraités. Cette loi visait à mettre un terme à l'exclusion des retraités qui ne résident pas en Alsace-Moselle et qui, par application de la règle de la territorialité pour le rattachement aux caisses de sécurité sociale, ne pouvaient plus bénéficier du régime local lorsqu'ils cessaient leur activité salariée ou lorsqu'ils quittaient la région au cours de leur retraite. Cette loi ne visait pas les travailleurs frontaliers, les salariés du monde agricole et les personnes n'ayant pas travaillé en permanence en Alsace-Moselle au cours des cinq années précédant leur retraite. C'est pourquoi la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale, prend en compte ces situations. L'article 36 de cette loi a assoupli les conditions d'accès au régime local pour les personnes retraitées, notamment en ce qui concerne la durée d'activité de référence. Il ouvre en outre la possibilité d'une prise en compte, pour l'adhésion, des périodes d'activité exercées à l'étranger ainsi que les revenus qu'elle produit dans l'assiette des cotisations aux régimes. La situation des travailleurs transfrontaliers a donc également été prise en compte. Enfin, cette loi a permis aux salariés agricoles de bénéficier du régime local. Le décret n° 2002-1299 du 25 octobre 2002 a prévu les modalités d'application de ces dispositions.
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