Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 05/07/2007
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'application du projet de réglementation REACH aux huiles essentielles. En effet, un projet de réglementation européenne intitulé REACH prévoit de traiter les huiles essentielles de la même façon que les produits chimiques synthétiques au regard de leur impact sur la santé humaine et l'environnement. Or, il apparaît évident que les huiles essentielles sont des substances présentes dans la nature, non modifiées chimiquement par le procédé d'extraction à la vapeur, et les producteurs ont la possibilité de garantir que les produits sont des huiles essentielles pures et naturelles. Il semble qu'une confusion entre substances conduise au fait que l'huile essentielle soit actuellement assimilée à un produit chimique par les nomenclatures, et ce, alors que le paragraphe 8 de l'annexe III du projet de règlement COM 2003 0644-(03) spécifie que sont exemptés de la procédure d'enregistrement les « Minéraux, minerais ou substances présentes dans la nature s'ils ne sont pas chimiquement modifiés au cours de leur fabrication, sauf s'ils répondent aux critères de classification comme substances dangereuses, conformément à la directive 67/548 ». Il semble donc nécessaire de faire la distinction entre les différents produits afin de pouvoir appliquer l'exemption d'enregistrement pour les produits naturels. Il lui demande de lui indiquer l'action qu'il entend mener pour que cette réglementation ne soit pas appliquée aux huiles essentielles, laquelle, d'une part, s'avère inadaptée à un tel produit et, d'autre part, pourrait conduire à la disparition de ce secteur d'activité fragile.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 01/11/2007
Le règlement européen sur les produits chimiques REACH - pour enRegistrement, Evaluation et Autorisation des substances CHimiques - concerne l'ensemble des substances chimiques produites ou importées sur le marché de l'Union européenne à plus d'une tonne par an et par producteur/importateur, indépendamment de leur origine, industrielle ou non. Il a été adopté le 18 décembre 2006. Les premières dispositions sont rentrées en application le 1er juin 2007 et sa mise en oeuvre opérationnelle débutera réellement le 1er juin 2008. Le règlement opère une distinction entre les substances chimiques puisque certaines d'entre elles ne sont pas concernées. Soit elles sont couvertes par ailleurs par d'autres législations, comme c'est le cas des substances radioactives, soit elles sont suffisamment connues pour qu'il soit avéré qu'elles présentent un risque minimal et figurent alors à l'annexe IV du règlement, par exemple le glucose, soit elles rentrent dans le champ d'application de l'annexe V, qui recense les substances pour lesquelles l'absence d'enregistrement ne porte pas atteinte aux objectifs du règlement. À ce titre, comme le dispose le point 8 de cette annexe, peuvent bénéficier d'exemption les « substances présentes dans la nature (...), si elles ne sont pas chimiquement modifiées, sauf si elles répondent aux critères de classification comme substances dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE ». De plus, l'article 3.39 définit la substance présente dans la nature comme « une substance naturelle, telle quelle, non traitée ou traitée uniquement par des moyens manuels mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l'eau, par flottation, par extraction par l'eau, par distillation à la vapeur ou par chauffage uniquement pour éliminer l'eau ou qui est extraite de l'air par un quelconque moyen ». Par conséquent, les huiles essentielles produites selon les critères énoncés par l'article 3.39 et sous réserve qu'elles ne soient pas classées comme dangereuses pourraient bénéficier de l'exemption rappelée précédemment. A contrario, puisqu'elles ne remplissent pas ces conditions, d'autres huiles essentielles pourraient être concernées par le règlement REACH. Cette attention se révèle nécessaire pour protéger la santé des utilisateurs de ces produits, puisque certaines de ces substances peuvent présenter des caractéristiques dangereuses au même titre que les substances de synthèse. Elles méritent à ce titre d'être bien connues et contrôlées. En ce sens, l'exemption complète et a priori des substances naturelles ne semble ni possible ni souhaitable. En outre, la rédaction des guides techniques d'application du règlement, à laquelle le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables a activement participé, offre un cadre spécifique qui simplifie la tâche des fabricants de substances dont il est difficile de connaître la formulation exacte en raison de leur origine naturelle. Enfin, le ministère lancera très prochainement une étude pour préciser les enjeux et les conséquences de la mise en oeuvre du règlement sur ces substances et leurs producteurs.
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