Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 05/07/2007
M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le recours collectif.
Le projet de loi qui devait légaliser l'action de groupe des consommateurs n'a malheureusement pas été mené à son terme lors de la douzième législature.
Pourtant, force est de constater qu'en droit français, l'effectivité du droit à réparation, dans les petits contentieux, est faible. De très nombreux consommateurs en subissent de fait les conséquences et seraient par conséquent très favorables à une telle mesure.
L'action de groupe permettrait aux consommateurs qui s'estiment victimes d'un préjudice matériel de déclencher collectivement une action judiciaire et pallier ainsi le manque de temps, d'expertise, et d'argent qui dissuade souvent les victimes d'intenter, individuellement, une action en réparation du préjudice subi.
Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de soumettre à la nouvelle Assemblée nationale ou au Sénat, un projet de loi sur le recours collectif.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 11/09/2008
Le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité que soient examinées les dispositions aboutissant à l'introduction d'une action de groupe dans le droit français. Plusieurs travaux ont nourri la réflexion du Gouvernement depuis un an. La commission Attali, qui a remis son rapport le 23 janvier, a préconisé d'introduire l'action de groupe pour accroître la confiance des consommateurs dans l'économie de marché. Le rapport Coulon a également confirmé l'intérêt de l'action de groupe, en la présentant comme une contrepartie à la dépénalisation d'une partie du droit des affaires. Ces travaux ont été utiles pour souligner l'intérêt de l'action de groupe qui ne remette pas en cause un certain nombre de principes généraux de notre droit, qui ne soit pas facteur d'insécurité juridique pour les opérateurs économiques et qui permette d'éviter les abus et dérives constatés avec d'autres dispositifs en vigueur à l'étranger. L'action de groupe entrant dans le cadre général de la réflexion sur la responsabilité des entreprises et les sanctions les plus adaptées en cas de manquement, d'irrégularités ou d'abus commis par les entreprises, le Gouvernement examine l'introduction de l'action de groupe dans le projet de loi portant dépénalisation de la vie des affaires. Par ailleurs, dans le cadre des débats du projet de loi de modernisation de l'économie, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement s'est engagé à constituer un groupe de travail réunissant les représentants des différents groupes politiques des commissions concernées de l'Assemblée nationale et du Sénat. Une première réunion s'est tenue le 16 juillet dernier. L'objectif est d'aboutir à un texte avant la fin de cette année.
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