Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 05/07/2007
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la circulaire du 2 décembre 2005 relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.
Ce texte qui étend aux établissements précités l'obligation de participation financière des communes de résidence pour les enfants scolarisés dans une autre commune a suscité une vive désapprobation de la part de nombreux maires car elle se traduit par un accroissement des coûts de scolarisation pour les communes, contrarie l'effort de nombreuses communes pour maintenir des classes et un service public de qualité sur leurs territoires. Enfin, elle constitue une atteinte à l'enseignement public et laïc.
De nombreuses fédérations comme la Ligue de l'enseignement, la FCPE, la Fédération éducation de l'UNSA, la Fédération des DDEN sont intervenues pour solliciter l'annulation cette circulaire. Le Conseil d'État dans son arrêt du 4 juin 2007 a annulé ladite circulaire pour des motifs de forme.
De nombreuses collectivités souhaitent que le Gouvernement ne prenne pas l'initiative d'un nouveau texte venant préciser les dispositions et les modalités d'application de cet article 89 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
En conséquence il souhaite connaître, le cas échéant, l'action qui sera entreprise par le Gouvernement sur cette annulation du texte par le Conseil d'État.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 13/09/2007
L'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a pour objet de préciser les modalités d'application aux écoles privées sous contrat d'association des dispositions, appliquées dans le public, concernant la prise en charge financière par les communes des élèves non résidents. Ces dispositions sont conformes au principe selon lequel les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public (article L. 442-5 du code de l'éducation). C'est dans ce cadre qu'a été prise la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005. Cette circulaire a été annulée par le Conseil d'État pour un motif d'illégalité externe tiré des nouvelles règles de délégation de signature des ministres. En l'absence de circulaire, la loi continue naturellement de s'appliquer. Or le texte de décembre 2005 avait permis de nouer un dialogue constructif entre les maires et les instances de l'enseignement privé, aboutissant dans la plupart des cas à une application concertée et progressive. C'est la raison pour laquelle il est apparu opportun de prendre une nouvelle circulaire, tenant compte des motifs de forme soulevés par le Conseil d'État. Cette circulaire vient de paraître. Elle a fait l'objet d'une relecture commune avec les représentants de l'AMF, qui a conduit à retirer de la liste des dépenses obligatoires annexée à la circulaire les dépenses de contrôle technique des bâtiments, la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles et les dépenses relatives aux activités extrascolaires. En revanche, les autres dépenses dont le caractère obligatoire paraît établi ont été maintenues afin de conserver une liste aussi exhaustive que possible qui permette de guider le dialogue nécessaire entre toutes les parties intéressées.
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