Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC-UDF) publiée le 05/07/2007
Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les préjudices provoqués par le retard pris par la Commission de Bruxelles en ce qui concerne l'approbation du dispositif de défiscalisation de la loi Girardin (n° 2003-606). Cette approbation était valide jusqu'au 31 décembre 2006 et permettait de donner une base légale aux agréments accordés aux projets présentés au ministère de l'économie et des finances, tant au plan national que local. La nouvelle notification du dispositif Girardin a été faite au second semestre et n'a pas abouti, à ce jour, à une décision d'approbation. Depuis le 1er janvier 2007, sans base juridique, les services des agréments qui continuent d'instruire les dossiers, ne peuvent cependant délivrer d'agréments aux projets d'investissements présentés. Cette situation sans visibilité pour les investisseurs suscite l'inquiétude de la part des opérateurs économiques d'autant qu'un risque réel de voir une brutale chute des investissements intervenir en 2007 est d'ores et déjà prévisible. Elle lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour débloquer cette situation qui pénalise fortement l'économie ultramarine.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'outre-mer publiée le 18/10/2007
La Commission a autorisé la poursuite du régime de défiscalisation comme les onze autres régimes spécifiques d'aide aux entreprises des DOM le 18 juillet 2007. L'instruction des dossiers a été poursuivie dans la période d'attente de l'autorisation de la Commission et, toutes les lettres de confort adressées aux entreprises par la direction générale des impôts durant cette période ont été transformées en agrément.
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