Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC-UDF) publiée le 05/07/2007
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les propositions formulées dans le rapport de Suzanne Antoine, sur le régime juridique de l'animal en droit civil. Comme il est précisé dans son introduction, ce rapport s'inscrit dans les préoccupations du gouvernement de répondre à la demande d'une société qui accorde à l'animal domestique une place de plus en plus importante. Cette société souhaite non seulement que l'animal bénéficie d'une protection accrue, mais aussi que soit revue la conception même de l'animal en droit civil qui fait l'objet de critiques. Toutefois, tout en reconnaissant la nécessaire évolution du régime juridique de l'animal, la Fédération PronaturA France, qui regroupe des associations d'éleveurs et des scientifiques, regrette que la réflexion sur ce sujet n'ait pas donnée lieu à une concertation élargie et craint que les termes utilisés pour exprimer certaines des propositions permettent des dérives interprétatives ouvrant la voie à de nombreux procès. Ainsi, par exemple, la phrase « l'animal est un « être sensible », dont les souffrances ne doivent pas être permises » pourrait selon la fédération, remettre en cause l'existence de la chasse, de la production du foie gras et autres pratiques d'élevage et de production. C'est pourquoi, il lui demande quelles suites le gouvernement compte donner au rapport de Suzanne ANTOINE, sur le régime juridique de l'animal en droit civil.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 20/09/2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question du régime juridique de l'animal est examinée de manière aussi attentive que pondérée au sein de la chancellerie. Il est bien certain que le rapport sur le sujet que Mme Suzanne Antoine, présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris, avait rédigé lors de la précédente législature n'engage que son auteur. Il n'en demeure pas moins que l'animal au sein de notre droit ne peut s'analyser comme un bien ordinaire : notre législation, depuis 1976, reconnaît déjà, au sein de l'actuel article L. 214-1 du code rural, l'animal comme un être sensible devant être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Elle a ainsi anticipé le protocole n 33 du traité d'Amsterdam, signé le 2 octobre 1997, qui énonce le devoir d'assurer le bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles. Une réforme relative au régime juridique de l'animal au sein du code civil ne pourrait en tout état de cause, ainsi que le souhaite l'honorable parlementaire, être menée sans une concertation élargie à tous les opérateurs économiques concernés.
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