Question de Mme ASSASSI Éliane (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 05/07/2007
Mme Éliane Assassi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les délais de réponse aux demandes de cartes d'invalidité déposées auprès de la COTOREP de Seine-Saint-Denis. En effet, selon les informations dont elle dispose, ces réponses arrivent dans un délai compris entre douze et seize mois. Cette situation a de graves conséquences humaines pour des personnes malades qui ne peuvent faire valoir leurs droits pendant de longs mois. Elle lui demande, par conséquent, quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de réduire considérablement les délais de délivrance des cartes d'invalidité par la COTOREP de Seine-Saint-Denis.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la solidarité
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 24/07/2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les délais de délivrance des cartes d'invalidité par la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis. L'année 2007 a permis de consolider l'installation de la MDPH, de structurer l'organisation de l'accueil et de l'instruction, de poursuivre le recrutement des personnels, d'en renforcer la qualification, de mettre en oeuvre la nouvelle organisation des sites adultes et enfants et de développer le réseau partenarial. L'activité a été particulièrement soutenue dans la mesure où, en plus du flux normal des demandes, 18 196 dossiers en retard restaient à instruire soit environ 40 000 demandes. C'est la raison pour laquelle un dispositif de gestion de la résorption des retards a été mis en place, permettant ainsi un rattrapage de près de deux ans de retard d'instruction. La résorption s'est achevée en février 2008. Concernant les demandes de cartes pour adultes handicapées, 17 917 demandes de cartes d'invalidité ont été formulées, soit 31 % des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Au total, 10 299 requêtes concernaient des premières demandes, et 7 618 des renouvellements. 87 % de ces demandes ont fait l'objet d'un accord, dont 44 % de cartes de priorité. En ce qui concerne l'instruction des dossiers, 91 % des dossiers en retard ont été traités au 31 décembre 2007, et 61 % des nouvelles demandes ont été traitées en moins de 4 mois. S'agissant du secteur de l'enfance handicapée, 1 383 demandes de cartes d'invalidité ont été formulées, soit 14,2 % des décisions prises par la CDAPH. Sur ce total, 67 % des demandes ont fait l'objet d'un accord. Les demandes de cartes d'invalidité ont doublé par rapport à 2006. Les effets de la loi du 11 février 2005 se poursuivent et favorisent une montée en charge des demandes d'ouverture de droits auprès de la MDPH. Celle-ci est malgré tout parvenue à résorber le retard dans le traitement des dossiers déposés avant novembre 2006, grâce à ses efforts et soutiens financiers des partenaires institutionnels. Désormais, elle poursuit son travail pour raccourcir les délais de traitement des nouveaux dossiers.
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