Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 05/07/2007
M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la coopération décentralisée en faveur de l'accès à l'eau potable.
Un milliard d'hommes soit le sixième de l'humanité n'ont pas accès à l'eau potable. Une personne sur trois dans le monde vit dans une région où les ressources en eau sont limitées.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les actions menées en ce domaine par les collectivités locales, par le biais de la coopération décentralisée.
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Transmise au Ministère des affaires étrangères et européennes
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 11/10/2007
Depuis de nombreuses années, collectivités territoriales et groupements intercommunaux - syndicats de distribution d'eau et d'assainissement principalement - s'étaient engagés dans des programmes d'équipement ou d'assistance technique dans le secteur de l'eau potable. Toutefois, ils le faisaient le plus souvent sans base légale, puisqu'il ne leur était alors pas juridiquement possible de financer ces actions sur les redevances d'eau et d'assainissement. Pour y remédier, une initiative de M. Oudin, alors sénateur de la Vendée, soutenue par le Gouvernement et rapportée à l'Assemblée nationale par M. Santini, a donné lieu à la loi n° 2005-95 du 9 février 2005 (dite « loi Oudin-Santini »). Aux termes de l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement ou du service public de distribution d'électricité et de gaz peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 1115-1, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement et de la distribution publique d'électricité et de gaz. » Ce nouveau cadre législatif a permis une rapide montée en puissance des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que, dans leur domaine de compétence, d'initiatives des agences de l'eau, souvent coordonnées entre elles sur les thèmes de la gouvernance de l'eau, de la tarification, etc. De la sorte, les acteurs territoriaux, parfois en s'appuyant sur les organisations non gouvernementales ou des centres techniques spécialisés, concourent directement à l'un des plus importants objectifs du millénaire pour le développement (OMD) afin de répondre aux préoccupations rappelées par l'honorable parlementaire. La délégation pour l'action extérieure des collectivités locales (DAECL) a publié, à l'occasion du forum de l'eau de Mexico (2006), une brochure sur les bonnes pratiques dans ce domaine. Le recensement de l'aide publique au développement (APD) donne lieu désormais à une individualisation des dépenses faites dans les domaines spécifiques de l'eau et de l'assainissement. Pour l'année 2006, ces concours déclarés s'élèvent à 2 957 609 euros et devraient donner lieu à de nouvelles progressions au cours des prochaines années. Afin de répondre aux demandes des usagers et à la forte montée en puissance des initiatives, une circulaire relative à la coopération en matière d'eau et d'assainissement a été préparée et diffusée en mars 2007, sous la signature conjointe du délégué pour l'action extérieure des collectivités locales, du directeur général des collectivités locales et du directeur de l'eau, afin de préciser les conditions de mise en oeuvre du nouveau dispositif législatif.
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