Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 05/07/2007
M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les petites communes rurales lorsque ces dernières utilisent le mécanisme des emplois aidés, difficultés affectant aussi les bénéficiaires de ces contrats. En effet, nombre de communes ont actuellement recours à ce type de contrat qui regroupe notamment le contrat emploi solidarité (CES) ou le contrat emploi consolidé (CEC). Cependant, le terme de ces contrats conduit à une rupture brutale du lien contractuel sans qu'il soit prévu une décroissance progressive des aides, les municipalités étant juridiquement contraintes de mettre un terme au contrat des personnes concernées. Les bénéficiaires de ces contrats se retrouvent ainsi dans une situation financière difficile et ne disposent bien souvent d'aucune possibilité de retrouver un emploi à proximité. Cette situation est d'autant plus inique que les communes disposent encore de la faculté de souscrire d'autres contrats du même type mais avec des personnes différentes. En conséquence, il lui demande si des solutions seraient susceptibles d'être envisagées comme un assouplissement des règles de reconduction ou de renouvellement de ces contrats ou à travers un alignement sur le régime dont bénéficie le secteur privé permettant à ces personnes de bénéficier d'une décroissance progressive des aides.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 18/10/2007
La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a institué les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), qui se sont substitués aux dispositifs contrat emploi solidarité et contrat emploi consolidé (CEC). Dans ce nouveau cadre, le plan de cohésion sociale témoigne de la volonté du Gouvernement de favoriser le retour à l'emploi durable des publics rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. De manière générale, il convient de rappeler le caractère transitoire des contrats aidés. Ces dispositifs d'insertion sociale et professionnelle s'inscrivent en effet dans une logique de parcours devant déboucher sur l'emploi durable à court ou à moyen terme. L'accompagnement spécifique mis en place par le service public de l'emploi, notamment par l'ANPE, doit permettre d'atteindre cet objectif. Ainsi, les salariés en contrats aidés restent demandeurs d'emploi inscrits en catégorie 5 et conservent à ce titre l'accès aux prestations d'accompagnement offertes par l'ANPE. Deux mois avant la fin de son contrat, chaque salarié bénéficie notamment d'un entretien destiné à établir un bilan et à examiner les différentes solutions pour un retour durable sur le marché de l'emploi. Le champ des personnes éligibles au CAE, défini de manière relativement souple, permet la mobilisation de ce contrat pour les personnes en CEC arrivé à échéance sans perspective d'emploi, sans qu'un délai de carence soit nécessaire entre les deux contrats. Toutefois, compte tenu de l'objectif du dispositif, un tel renouvellement doit demeure exceptionnel, en l'absence d'autre alternative et uniquement dans les cas où l'agence locale pour l'emploi estime que cette décision est susceptible à terme d'améliorer les perspectives d'insertion professionnelle du salarié. Par ailleurs, toute disposition ayant pour conséquence de prolonger et de maintenir au-delà des règles actuellement en vigueur certains contrats aidés ne peut se faire qu'au détriment de demandeurs d'emploi également éligibles pour lesquels un passage en contrat aidé pourrait s'avérer plus profitable qu'un renouvellement pour un salarié plus proche de l'emploi durable. Enfin, les contrats aidés ouverts aux employeurs du secteur marchand fonctionnent selon une logique comparable, sans aucun système de décroissance progressive des aides. En définitif, dans l'intérêt des salariés en insertion, il convient d'éviter l'enchaînement de contrats aidés pour permettre effectivement une insertion durable sur le marché du travail dans des conditions de droit commun.
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