Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 05/07/2007
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'arrêté du Ministre délégué à l'industrie du 26 avril 2002, qui autorisait, à titre expérimental, soit jusqu'en décembre 2005, à modifier la distance minimale à ménager dans les tranchées entre les câbles de télécommunication et les câbles électriques, en la portant de vingt à cinq centimètres hors agglomération. Ces dispositions ont permis de réduire considérablement les coûts d'enfouissement des réseaux financés par les collectivités. Or la période d'expérimentation de ce dispositif spécifique a pris fin au 1er janvier 2006. En conséquence, il lui demande ce qui est prévu désormais pour lever le caractère provisoire de ces mesures. A ce jour, en l'absence de décision explicite du ministère, il est raisonnable de penser qu'elles pourront avoir un cadre réglementaire définitif, sachant que le comité technique de l'électricité a rendu un avis favorable pour maintenir et banaliser cette distance de cinq centimètres entre canalisations téléphoniques et câbles électriques souterrains hors agglomération.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 13/09/2007
Les distances minimales à respecter entre les ouvrages électriques et les ouvrages de télécommunication ont fait l'objet de dispositions réglementaires déjà anciennes, fixées par un arrêté interministériel (dit « arrêté technique »). Elles sont destinées, d'une part, à assurer la sécurité des personnes et, d'autre part, à limiter les interférences que la présence de lignes électriques est susceptible d'induire sur les ouvrages de télécommunication lorsque ceux-ci sont réalisés avec les techniques traditionnelles (conducteurs métalliques). Ces dispositions sont aujourd'hui fixées par un arrêté du 17 mai 2001. L'évolution technologique permet de réduire fortement ou d'éliminer les interférences entre ces réseaux, notamment avec l'usage de fibres optiques. Il est, dès lors, apparu souhaitable d'envisager une évolution réglementaire pour réduire la largeur des tranchées permettant de faire passer en même temps des ouvrages électriques souterrains et des câbles de communication de nouvelle technologie. Afin de permettre une mise en oeuvre rapide de ces nouvelles dispositions, un arrêté modificatif de l'arrêté du 17 mai 2001 a autorisé, le 26 avril 2002, une réduction de ces distances minimales pendant une période expérimentale limitée destinée à vérifier que de telles dispositions n'étaient pas de nature à accroître les risques d'accidents électriques, notamment lors de la pose des câbles ou à l'occasion des interventions pour réparation. Cette période expérimentale a permis de confirmer l'absence de tels risques moyennant des précautions particulières à prendre lors de ces interventions. Il a été décidé de confirmer les dispositions introduites par l'arrêté du 26 avril 2002 et de les rendre pérennes. Les dispositions de l'arrêté du 26 avril 2002 ont donc été rendues définitives par arrêté du 10 mai 2006 publié au Journal officiel de la République française le 24 mai 2006.
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