Critères de reconnaissance d'un bassin d'emploi autonome

Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC-UDF) publiée le 05/07/2007

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le flou des critères actuellement retenus pour considérer un territoire comme un bassin d'emploi autonome. Il semble en effet que ces critères varient d'une institution à l'autre. Pour l'INSEE, les zones d'emploi, sauf exception, doivent comprendre un minimum de 40 000 actifs tandis que la Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation rappelle qu'une circulaire du 23 septembre 1992 du ministère précise que les nouvelles zones doivent compter 25 000 actifs. En outre, la DRTEFP souligne que pour une éventuelle révision du découpage, la mise en œuvre attendue des contrats de pays est un préalable, ajoutant qu'en toute hypothèse, elle ne pourrait se faire que sur la base d'un SCOT. Aussi, avec la création effective d'un pays « du Bessin au Virois » à l'ouest du département, et celle d'un SCOT du Bessin, le Bessin remplit pleinement aujourd'hui les conditions nécessaires pour être reconnu comme un bassin d'emploi autonome. En octobre dernier, en réponse à sa question orale n°1146S, il lui a été indiqué que la révision de ce zonage ne pourra pas être engagée avant 2009-2010. En attendant de pallier cette injustice territoriale, les bassins de Vire (56 000 habitants), de Coutances (60 000 habitants) reconnus bassins d'emploi autonomes, comptent moins d'habitants que le Bessin, territoire constitué en SCOT avec les cantons de Balleroy, Isigny, Trévières, Ryes, Bayeux, Creully et la communauté de communes du Val de Seulles dans le canton de Tilly, qui recense près de 70 000 habitants.
C'est pourquoi, il lui demande les chiffres exacts justifiant que Vire, Coutances soient qualifiés de bassins d'emploi autonomes.

Publiée dans le JO Sénat du 05/07/2007 - page 1181

Transmise au Ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire

Réponse du Ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire publiée le 15/10/2009

Le découpage de la France métropolitaine en zones d'emploi a été réalisé pour la première fois en 1982-1984, et révisé en 1993-1994 par un groupe de travail interadministratif réuni sous l'égide du ministère chargé du travail (direction de l'animation de la recherche et des statistiques DARES), groupe comprenant notamment l'INSEE. En 1983 comme en 1993, chaque découpage régional a été préalablement soumis au préfet de région avant qu'il ne soit validé au niveau national. Les critères de délimitation des zones d'emploi ont été définis dans la circulaire du 23 septembre 1982 du ministre chargé du travail, et conservés pour la révision de 1993. Ce sont les suivants : le zonage correspond à une partition de l'espace régional, sans omission ni chevauchement ; une zone est constituée d'un nombre entier de communes ; les déplacements domicile-travail constituent la variable de base pour la détermination des zones d'emploi ; le logiciel Mirabel mis au point par l'INSEE effectue les regroupements de communes sur la base du critère d'attraction maximale en utilisant les résultats du recensement général de la population ; les limites départementales sont toutefois conservées dès lors que leur prise en compte n'altère que faiblement l'importance des flux en cause ; il est recommandé d'éviter de créer des zones réunissant moins de 25 000 actifs. Aucun redécoupage des zones d'emploi n'est intervenu depuis 1994. À la suite du recensement général de la population de 1999, la DARES a conduit une étude portant sur l'évolution des principaux indicateurs relatifs aux zones d'emploi entre 1990 et 1999. Les résultats de cette étude n'ont pas conduit le ministère chargé du travail à remettre en chantier un nouveau découpage de ces zones. À l'occasion de l'exploitation des résultats statistiques du recensement de la population, qui seront disponibles au second semestre 2009, le ministère chargé du travail, en coopération avec l'INSEE, doit étudier le dispositif d'actualisation des périmètres des zones d'emploi. Celui-ci interviendrait au plus tôt fin 2010. Ce zonage d'étude, initialement déterminé principalement par les déplacements domicile-travail, répond à une logique de construction différente de celle qui a conduit aux périmètres d'action tels que les SCOT ou les pays. Dans la mesure où il n'y a pas eu d'actualisation récente, la situation en termes de bassin d'emplois a pu localement évoluer sensiblement. Ainsi, la taille initialement recommandée de 25 000 actifs n'est plus réalisée que pour un tiers des zones d'emploi 2006. Pour autant, ce n'est pas la taille en termes d'habitants qui est à prendre en compte mais bien celle de l'emploi. Pour information, le tableau ci-dessous rend compte des disparités entre population et emploi pour les zones d'emplois citées et les zones voisines :

Publiée dans le JO Sénat du 15/10/2009 - page 2423