Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC-UDF) publiée le 05/07/2007
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de l'article 27 de la loi d'orientation et de programme n° 2005-380 du 26 avril 2005 pour l'avenir de l'école. Cet article consacré aux enfants à besoins particuliers stipule dans son premier paragraphe que : « des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces (EIP) ou manifestant des aptitudes particulières afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève » Son second paragraphe précise que : « Pour l'application des dispositions du présent article, des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées ». Le décret d'application du 1er septembre 2005 n'a repris que le premier paragraphe. Or, des parents semblent rencontrer des difficultés avec des enseignants réticents à reconnaître la précocité intellectuelle. Les établissements ne sont ainsi pas incités à mettre en place des structures d'accueil pour les EIP, qui se trouvent, pour un tiers, en l'échec scolaire au terme de la classe de troisième. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin que le dispositif pour les EIP prévu par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école soit pleinement appliqué.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 19/07/2007
La loi d'orientation et de programme sur l'avenir de l'école du 23 avril 2005 a prévu « des aménagements appropriés » au profit des élèves intellectuellement précoces dans les établissements scolaires. Afin de déterminer plus précisément les actions à mettre en place, une étude exhaustive des dispositifs existants dans les rectorats a été menée par les services du ministère de l'éducation nationale lors de l'année scolaire 2006-2007. Cette étude se concrétisera par des instructions données aux recteurs qui prendront la forme d'une circulaire d'application. Cette circulaire s'orientera notamment autour des points suivants : renforcement du pilotage national ; renforcement des liens avec les associations ; création de cellules de suivi dans chaque académie. Le souhait du ministère de l'éducation nationale est de permettre à la fois la scolarisation des enfants intellectuellement précoces en milieu « ordinaire » tout en individualisant davantage les parcours scolaires. Il est nécessaire de mener une action forte et déterminée sur la question du dépistage des enfants intellectuellement précoces. Cette action ne peut se dérouler que par l'intégration plus systématique de cette question aux plans académiques et départementaux de formation.
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