Question de M. FALCO Hubert (Var - UMP) publiée le 05/07/2007
M. Hubert Falco appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le paiement des retraites dues aux Français qui ont effectué tout ou partie de leur parcours professionnel au Congo en cotisant à la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo (CNSS). En dépit d'une notification précise du montant trimestriel et des dates de versement de ces pensions de vieillesse, les bénéficiaires subissent actuellement un retard de paiement de six trimestres, bien que la convention bilatérale franco-congolaise du 11 février 1987 prévoie le versement régulier des pensions de retraite. Cette situation dramatique pour les retraités a été relevée en 1996 par un rapport de l'IGAS préconisant l'apurement des arriérés par la France. De son côté, le Fonds monétaire international a décidé de conditionner son aide au Congo au paiement des retraites dues aux expatriés français. Il semble que rien ne doive s'opposer au paiement des retraites des expatriés français. Il lui demande par conséquent de bien vouloir l'informer de l'issue qu'il envisage de donner à ce dossier et dans quels délais.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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