Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 05/07/2007
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des fratries au regard des droits de succession.
En effet, il apparaît que le régime fiscal applicable aux fratries en matière de succession est particulièrement défavorable.
Face à cela, il est demandé que chacun des frères et sœurs du défunt bénéficient de droits identiques à ceux de chacun des parents du défunt, que le barème des droits de succession à payer pour chacun des frères et sœurs du défunt soit identique à celui actuellement en vigueur pour chacun des parents du défunt, que l'abattement pour chacun des frères et sœurs du défunt soit identique à celui actuellement en vigueur pour chacun des parents du défunt.
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour faire évoluer ce régime fiscal dans ce sens.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 06/12/2007
Dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, les pouvoirs publics se sont attachés à mieux prendre en compte la situation des frères et soeurs, en instituant plusieurs dispositions visant à alléger les droits de successions dus par ces personnes. Ainsi, l'article 8 de la loi du 21 août 2007 triple l'abattement prévu par l'article 779-IV du code général des impôts (CGI), applicable sur la succession reçue par les frères et soeurs, en le portant de 5 000 euros à 15 000 euros. Ensuite, l'article 9 de la même loi prévoit, notamment, que le montant de l'abattement prévu par l'article 779-IV précité est actualisé au 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, et arrondi à l'euro le plus proche. Il en est de même pour les limites des tranches des tarifs prévus par l'article 777 du même code. Cette actualisation permettra de faire évoluer chaque année ces montants et limites, dans une proportion équivalente à l'inflation. Enfin, l'article 10 de la loi précitée, codifié sous l'article 796-0 ter du CGI, institue une exonération de droits de mutation par décès de la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition que, d'une part, il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et, d'autre part, qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. Ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 22 août 2007 constituent des avancées significatives en faveur des fratries et répondent ainsi aux préoccupations exprimées.
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