Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 05/07/2007
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre du décret n° 85-603 modifié le 16 juin 2000 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Il est prévu la mise en place d'un agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité au sein de chaque collectivité (ACMO). L'application de ce principe pose un réel problème pour les communes de petite taille ayant un personnel réduit. C'est la raison pour laquelle ces communes se tournent à juste titre vers l'intercommunalité afin de mutualiser cette compétence. Or, il semble que la mise en place d'un ACMO ne puisse être envisagée dans le cadre de l'intercommunalité. Il lui demande de lui indiquer si cette impossibilité est réelle et, si tel est le cas, les mesures qu'elle envisage de prendre rapidement pour remédier à cette situation préjudiciable.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 27/09/2007
Certaines collectivités de petite taille ont rencontré des difficultés à désigner les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité prévus par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985. Afin d'y remédier, la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, qui a créé un article 108-3 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, prévoit que l'agent en cause peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps par l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, par le centre de gestion, ou par une autre commune.
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