Question de Mme LAMURE Élisabeth (Rhône - UMP) publiée le 05/07/2007
Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la recommandation du 20 juillet 2005, par laquelle la Commission européenne, au nom de la concurrence « libre et non faussée », dénonce les aides directes et indirectes de l'État français aux mutuelles de la fonction publique.
En l'absence de toute négociation, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) a, par circulaire en date du 19 février 2007, demandé « de faire cesser les aides directes ou indirectes octroyées aux mutuelles, par l'établissement, au cours du premier semestre 2007, de conventions prévoyant la prise en charge par les mutuelles de l'ensemble des facilités accordées ». D'une enquête effectuée préalablement par la DHOS, il est ressorti une absence d'aides directes dans la fonction publique hospitalière. La circulaire précitée vise les aides indirectes et principalement les décharges d'activité des correspondants mutualistes. Il est paradoxal que la fonction publique hospitalière soit la première des fonctions publiques à devoir supprimer ces aides indirectes. En effet, il n'est nullement question pour l'instant dans les autres fonctions publiques de demander la suppression des correspondants ou le remboursement par les mutuelles du temps consacré par ces derniers dans le cadre de leur mise à disposition.
En conséquence, elle souhaiterait que le Gouvernement surseoit à l'application de cette circulaire.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 18/10/2007
Par circulaire du 19 février 2007, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins) a demandé aux établissements publics de santé de régulariser toutes les aides indirectes non remboursées accordées aux mutuelles des agents de la fonction publique hospitalière. En effet, cette décision fait suite à la demande adressée par la Commission européenne aux autorités françaises de régulariser les aides directes et indirectes constatées en faveur des mutuelles de fonctionnaires, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et la direction générale des collectivités locales ayant adressé des instructions en ce sens à leurs services, le 30 mai 2006 pour les agents de l'État et le 14 avril 2006 pour les agents territoriaux. Parallèlement, la DGAFP a engagé des discussions afin d'élaborer un décret visant à permettre la participation financière de l'État à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, conformément à l'article 39 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Par courrier du 16 février 2007, la DHOS a informé les mutuelles hospitalières et les organisations syndicales représentatives du personnel de la tenue de discussions sur un projet de décret, après validation par la Commission européenne du projet porté par la DGAFP pour la fonction publique de l'État. La Commission européenne ayant, par une décision du 30 mai 2007, validé ce projet de décret, sa publication ne saurait tarder. Aussi la DHOS a-t-elle proposé aux mutuelles et aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière d'engager les discussions techniques pour la mise en oeuvre au sein de la fonction publique hospitalière d'un dispositif permettant la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents, en adaptant celui prévu par l'État aux spécificités de la fonction publique hospitalière en la matière. La DHOS a donc adressé aux partenaires concernés un projet de décret qui sera examiné lors d'une prochaine rencontre avec les principales mutuelles. En tout état de cause, l'application de la circulaire concernée ne saurait être suspendue, d'autant plus que le délai de régularisation des aides indirectes avait été repoussé au premier semestre 2007.
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