Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - UMP) publiée le 05/07/2007
M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des enfants intellectuellement précoces (EIP).
Dans le cadre de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le décret d'application de l'article 27 paru au Bulletin Officiel du 1er septembre 2005 ne reprend que le deuxième alinéa de cet article. Il semble impératif que le quatrième aliéna, particulièrement important, qui stipule que « Pour l'application des dispositions du présent article, des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées », fasse lui aussi l'objet d'un décret d'application.
Certains enseignants ne favorisent pas assez les sauts de classe en maternelle et en primaire et ne mettent pas en place les aménagements appropriés au rythme d'apprentissage des EIP. Pour les aider dans cette tâche, il serait nécessaire de prévoir la formation des enseignants en IUFM et en formation continue.
Des structures préventives à l'échec scolaire pourraient également être mises en place au collège. Il existe des collèges standard qui ont constitué des classes pour enfants précoces à l'instar des classes européennes, des classes musicales ou des classes sportives. Mêlés aux autres élèves pour certains cours et activités scolaires, les EIP peuvent étudier à leur rythme sans être séparés des autres enfants.
En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que la loi soit appliquée.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 19/07/2007
La loi d'orientation et de programme sur l'avenir de l'école du 23 avril 2005 a prévu « des aménagements appropriés » au profit des élèves intellectuellement précoces dans les établissements scolaires. Afin de déterminer plus précisément les actions à mettre en place, une étude exhaustive des dispositifs existants dans les rectorats a été menée par les services du ministère de l'éducation nationale lors de l'année scolaire 2006-2007. Cette étude se concrétisera par des instructions données aux recteurs qui prendront la forme d'une circulaire d'application. Cette circulaire s'orientera notamment autour des points suivants : renforcement du pilotage national ; renforcement des liens avec les associations ; création de cellules de suivi dans chaque académie. Le souhait du ministère de l'éducation nationale est de permettre à la fois la scolarisation des enfants intellectuellement précoces en milieu « ordinaire » tout en individualisant davantage les parcours scolaires. Il est nécessaire de mener une action forte et déterminée sur la question du dépistage des enfants intellectuellement précoces. Cette action ne peut se dérouler que par l'intégration plus systématique de cette question aux plans académiques et départementaux de formation.
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