Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 05/07/2007
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiabilité des statistiques relatives à l'estimation du taux de chômage en France. En effet, en 2006, trois chiffres différents ont été annoncés : 9,8% selon les échantillons sondés dans l'enquête « Emploi » de l'INSEE, 9,1% selon les données de l'ANPE et enfin 9,4% selon EUROSTAT. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour établir des règles précises de calcul et publier un chiffre unique soumis à une validation et un arbitrage institutionnel.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 13/09/2007
Le taux de chômage au sens du BIT représente la proportion de chômeurs dans la population active (personnes en emploi ou au chômage). Est considérée comme chômeur, au sens du BIT, une personne qui remplit simultanément les trois critères suivants : être sans travail (ce qui exclut d'avoir travaillé au moins 1 heure pendant une semaine de référence donnée) ; être disponible pour travailler, sur un emploi salarié ou non salarié ; être à la recherche d'un emploi (ce qui suppose des démarches effectives). L'INSEE se réfère à cette norme pour calculer un taux de chômage qu'il actualise chaque année, à partir des résultats de l'enquête emploi. Parallèlement, l'ANPE publie chaque mois des statistiques portant sur le nombre de demandeurs d'emploi (DEFM de catégories 1, 2 et 3 hors activité réduite) connus de ses services. Rapprochés de l'enquête emploi de l'INSEE, ces chiffres permettent d'avoir au mois le mois une estimation de l'évolution du taux de chômage au sens du BIT. L'enquête emploi 2006 a connu un certain nombre de difficultés qui ont conduit l'INSEE à en différer la publication au mois de novembre 2007. D'ici là, la série mensuelle de chômage BIT, publiée par l'INSEE, reste provisoire. En 2006 et en 2007, cette série traduit essentiellement les variations du nombre de demandeurs d'emploi en fin de mois de catégories 1, 2 et 3 hors activité réduite, inscrits à l'ANPE. A la fin du mois de juin 2007, le taux de chômage, tel qu'il peut être évalué, s'établit à 8 %. La définition du chômage au niveau international rend les comparaisons plus faciles que les statistiques administratives sur les demandeurs d'emploi, qui sont sensibles aux règles institutionnelles et de gestion, mais ces comparaisons ne sont pas immédiates parce que l'application de la définition du BIT nécessite des interprétations. Ainsi, au niveau européen (Eurostat), comme en France, pour être considéré comme « sans travail », il ne faut avoir eu aucune activité d'au moins une heure au cours d'une semaine de référence. Pour prouver sa « recherche d'un emploi », il faut avoir fait des démarches spécifiques, comme avoir lu des petites annonces, contacté un employeur, passé un entretien, etc. L'inscription ou le renouvellement de son inscription à l'ANPE fait partie des démarches de recherche d'emploi selon l'interprétation française mais pas selon l'interprétation d'Eurostat. De ce fait, le chômage au sens du BIT, publié en France par l'INSEE, diffère de celui que retient Eurostat pour se livrer à des comparaisons européennes. Cet écart s'est récemment accru, Eurostat ayant décider de se caler pour 2006 sur les estimations provisoires de l'enquête emploi de l'INSEE, en dépit des incertitudes pesant sur ceux-ci. Le Premier ministre a confié à l'inspection générale des finances, en lien avec l'Inspection générale des affaires sociales, une mission, qui, à partir d'une analyse comparative, étudiera les difficultés pratiques rencontrées par les services de l'ANPE et de l'INSEE pour collecter et traiter les informations nécessaires. Cette mission analysera les causes des distorsions constatées entre les données de l'ANPE et l'enquête-emploi de l'INSEE et rendra ses conclusions en septembre 2007. Par ailleurs, le Conseil national de l'information statistique (CNIS) a confié à M. Jean-Baptiste de Foucault la charge de présider un groupe de travail devant formuler des propositions d'ici à mars 2008 pour améliorer les instruments de mesure statistique de l'emploi et du non-emploi.
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