Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'Union européenne a défini le statut des partis politiques européens. Dans la mesure où les ressortissants de l'Union européenne peuvent se présenter aux élections municipales, il souhaiterait savoir si un parti politique de statut européen peut participer au financement d'une élection municipale à laquelle un ressortissant européen non Français est candidat.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 23/08/2007
L'article L. 52-8 du code électoral prévoit qu'« aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelques dépenses que ce soit, des contributions ou des aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger. » Le règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen a exclu dans ses articles 7 et 8 que les partis politiques européens puissent participer au financement des campagnes électorales de candidats dans le cadre d'élections nationales et ce directement ou indirectement par le biais d'un parti politique national. Ainsi, un parti politique européen ne peut participer au financement d'une élection municipale même dans le cas où un ressortissant européen non français est candidat sous peine de contrevenir aux dispositions coordonnées du code électoral comme du droit européen et d'être passible notamment des sanctions prévues à l'article L. 113-1 du code électoral.
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