Question de Mme ASSASSI Éliane (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 05/07/2007
Mme Éliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur l'application de la procédure d'asile en France. Depuis les deux réformes du droit d'asile en 2003 et celle plus récente de 2006, de nouveaux obstacles ont été mis en place à chaque étape de la procédure d'asile. Ainsi, l'accès à la procédure d'asile est devenu plus difficile à la frontière et dans les préfectures. Un formulaire compliqué est à remplir obligatoirement en français, dans des délais de plus en plus courts (21 jours au lieu d'un mois en première instance à l'OFPRA). La réduction à 15 jours au lieu d'un mois pour faire appel rend également plus difficile l'accès à la Commission des recours des réfugiés (CRR). De plus en plus de personnes se voient, par conséquent, refoulées sans que leur demande ait été examinée ni par l'OFPRA ni par la CRR. En outre, de plus en plus de demandes sont traitées en procédure « prioritaire » (+ 30 % entre 2004 et 2005) alors même que cette procédure est loin d'assurer un examen complet, attentif et de qualité des dossiers. En effet, il convient de souligner que les garanties de cette procédure se trouvent réduites tant pour le demandeur d'asile (absence de titre de séjour et de droits sociaux, suppression du caractère suspensif du recours contre une décision de rejet de l'OFPRA, absence du droit à un interprète en rétention) que pour l'OFPRA (obligation de traiter ces demandes en 15 jours ou en 96 heures si le demandeur est placé en rétention). Cette procédure permet surtout aux préfectures d'écarter certaines demandes de réexamen telles les demandes qu'elles jugent frauduleuses, abusives ou dilatoires, les demandes consécutives aux refus d'enregistrement, les demandes des ressortissants originaires de pays d'origine sûr et les demandes formulées en centre de rétention. Rappelant que le droit d'asile - droit fondamental conforme à la tradition française d'accueil- est protégé par de nombreux textes juridiques tant au plan international, européen, que national, auxquels la France a souscrit, elle lui demande s'il entend tenir compte des garanties prévues par ces textes afin d'assurer à tous les demandeurs d'asile qui s'adressent à la France un accès équitable à la procédure d'asile.
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Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement publiée le 20/09/2007
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, sur les conditions dans lesquelles se déroulent les procédures d'examen des demandes d'asile en France et sur le respect des garanties reconnues aux demandeurs d'asile. Les réformes introduites par les lois du 10 décembre 2003 et du 24 juillet 2006 n'ont pas eu pour objet de créer de nouveaux obstacles à la demande d'asile mais de rationaliser les procédures d'examen qui leur sont propres, afin de permettre aux demandeurs de voir leurs demandes examinées dans des délais raisonnables tout en bénéficiant de l'ensemble des garanties prévues par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et par la Constitution. Ce raccourcissement des délais d'examen des demandes d'asile est favorable aux demandeurs, qui ne se trouvent plus placés dans une situation de précarité prolongée pendant plusieurs années, comme cela pouvait être le cas dans la procédure précédente. D'autres réformes, de nature réglementaire, ont également amélioré les conditions de séjour des demandeurs d'asile en leur permettant d'avoir accès à un hébergement ou à une allocation pendant la durée d'examen de leur demande d'asile, ou encore en leur permettant de travailler lorsque l'examen de leur demande d'asile se prolonge au-delà d'un an. Les demandes frauduleuses ou abusives, déposées dans le seul but de se maintenir sur le territoire français, constituent un réel problème et un risque de ralentissement du traitement des demandes d'asile, ce au détriment de l'ensemble des demandeurs. Il était donc important que les réformes mises en oeuvre permettent de lutter contre ce phénomène. C'est pourquoi la loi du 10 décembre 2003 a mis en place une procédure prioritaire d'instruction des demandes d'asile. La nécessité de concilier les droits des demandeurs d'asile avec la lutte contre les détournements de procédure est un objectif majeur de ces réformes, et a ainsi été rappelée par le Conseil d'État à plusieurs reprises. Les conditions dans lesquelles les demandes d'asile doivent être formulées respectent les droits des demandeurs d'asile et ne portent pas atteinte à la qualité de l'instruction des dossiers par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le Conseil d'État a ainsi jugé que ni l'obligation faite aux demandeurs de déposer un dossier en français ni la mise en oeuvre de la procédure prioritaire, ne portent atteinte aux garanties fondamentales reconnues aux demandeurs d'asile. S'agissant des formulaires que les demandeurs d'asile doivent remplir, un projet de mise à disposition des préfectures d'un formulaire uniforme de demande d'admission provisoire au séjour en vue de demander l'asile, traduit en 18 langues étrangères les plus courantes, est actuellement en cours de finalisation. La procédure d'asile actuellement en vigueur, si elle est plus encadrée et réglementée qu'auparavant, n'est donc pas un obstacle à l'enregistrement et à un examen approfondi de l'ensemble des demandes d'asiles, et respecte ainsi les engagements internationaux et communautaires de la France et le droit constitutionnel d'asile. Les dispositions mises en oeuvre permettent ainsi de garantir que tout demandeur d'asile, même placé en procédure prioritaire, voit sa demande examinée au fond par l'OFPRA et, le cas échéant, la Commission des recours des réfugiés.
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