Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 12/07/2007
M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que dans le cas où un particulier installe des panneaux photovoltaïques pour la production d'électricité, aucune démarche particulière n'est à accomplir si la puissance installée est inférieure à 450 kW pour les installations situées en France continentale.
Cependant, dès lors qu'il s'agit de puissances installées supérieures à 450 kW, il lui demande quelles déclarations et démarches précises doivent être effectuées par les particuliers, selon qu'ils souhaitent consommer la totalité de l'électricité produite ou plutôt bénéficier de l'obligation d'achat, soit pour la totalité de la production, soit pour partie de cette production.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 23/08/2007
Jusqu'à récemment, l'énergie produite à partir de panneaux solaires photovoltaïques servait principalement à alimenter en électricité des sites non reliés au réseau général de distribution tels que des refuges ou des maisons isolées. La totalité de la production d'électricité étant consommée sur place, on parle d'autoconsommation. Un dispositif de batteries permet alors de stocker l'électricité pour un usage nocturne. Au cours des trois dernières années, les installations raccordées au réseau électrique se sont fortement développées. En effet, tout particulier disposant d'une construction ou d'un terrain susceptible de recevoir des modules photovoltaïques peut devenir producteur d'énergie renouvelable en injectant tout ou partie de l'électricité produite localement dans le réseau public de distribution. EDF ou tout distributeur non nationalisé a alors obligation d'acheter l'électricité à un tarif fixé par arrêté. Actuellement, la taille moyenne des centrales photovoltaïques installées par des particuliers est de 2,6 kWc. Leur taille excède très rarement 10 kWc, compte tenu de la superficie limitée des toitures présentant une bonne exposition solaire. La production d'électricité peut être prioritairement consommée sur place pour les besoins propres du producteur. Dans ce cas, seul le surplus de la production par rapport aux consommations instantanées est injecté sur le réseau et vendu. En revanche, si le producteur choisit d'injecter sur le réseau l'intégralité de l'électricité produite, ses besoins en électricité sont couverts par la fourniture d'électricité par le distributeur. Dans les deux cas, deux compteurs distincts sont utilisés pour mesurer la production injectée sur le réseau et celle soutirée au réseau. La loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité prévoit que les nouvelles installations de production d'électricité, quelles qu'elles soient, doivent bénéficier d'une autorisation d'exploiter ou faire l'objet d'une déclaration. Une simple déclaration doit être adressée au ministère en charge de l'industrie si la puissance électrique installée est inférieure à 4,5 MW. Au-delà de cette puissance, une autorisation d'exploiter est requise. Sont réputées toutefois déclarées les installations dont la puissance est inférieure soit à 450 kW dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental, soit à 45 kW dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à l'exception de celles demandant à bénéficier de l'obligation d'achat, qui dans ce cas, sont soumises au régime de déclaration. Pour raccorder une installation, une demande de contrat de raccordement doit être envoyée au gestionnaire de réseau concerné. Une demande de contrat d'achat de l'électricité produite est également à déposer auprès du distributeur d'électricité après l'obtention d'un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat délivré par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). En outre, comme toute construction, l'installation de panneaux solaires photovoltaïques, qu'ils soient ou non raccordés au réseau électrique, est soumise aux dispositions du code de l'urbanisme.
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