Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC-UDF) publiée le 12/07/2007
Mme Catherine Morin-Desailly appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les qualifications des infirmières et infirmiers qui ne bénéficient pas d'une reconnaissance à la hauteur de la durée de leurs études et du niveau d'exigence de leurs responsabilités professionnelles. En effet, alors que la formation des infirmiers dure plus de trois ans, elle est toujours assimilée à un niveau bac + 2. Les discussions menées par les ministères de l'enseignement et de la santé sur l'intégration des études médicales dans le système européen d'enseignement Licence-Master-Doctorat (LMD) ne semblent pas avoir répondu aux attentes de cette profession. En conséquence, elle lui demande si elle entend donner au diplôme d'État de soins infirmiers la qualification au niveau licence, conformément aux engagements du président de la République pendant la campagne électorale, et au niveau master pour certaines spécialisations et, ainsi, assurer l'entière reconnaissance de la formation et de la profession d'infirmier.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 13/09/2007
L'attention de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est appelée par les infirmiers sur la reconnaissance de leur formation au regard de l'application des accords de Bologne (réforme dite LMD). C'est en effet la première fois dans l'histoire de leur profession qu'une opportunité est offerte aux infirmiers : celle d'obtenir, en sus de leur diplôme d'État et par gain de parcours, l'accès aux diplômes de l'université. Le 1er décembre 2006, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche ont signé une lettre qui constitue la « feuille de route » matérialisant l'engagement pris et la volonté conjointe des deux parties d'aboutir. Cette lettre a été largement diffusée auprès des représentants de la profession infirmière. Dans le but de privilégier les compétences du métier, de garantir les prestations données par les infirmiers sur tout le territoire, le diplôme d'État, sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, autorise seul l'exercice de la profession. Afin de conduire les infirmiers vers des diplômes universitaires validés et reconnus, il est également nécessaire d'examiner concrètement à quel niveau de leur cursus le contenu de la formation infirmière peut prétendre. Les travaux que les services compétents mènent actuellement dans le cadre concerté de la ré-ingénierie du diplôme pour l'ouvrir à la validation des acquis de l'expérience, auxquels ont participé les représentants de la profession infirmière (élaboration des référentiels du métier, de certification et de formation), sont indispensables pour construire des modules de formation en adéquation avec les compétences demandées aux infirmiers. En collaboration avec les services de l'enseignement supérieur, ils permettront de définir les modalités de la validation universitaire. En effet, ce n'est que lorsque pourront être clairement mesurés et nommés les savoirs requis (théoriques, procéduraux, pratiques) pour exercer le métier d'infirmier, dans une logique de progression des compétences, que les opérateurs universitaires seront en mesure de réaliser ou de valider une partie de l'enseignement. Ainsi, le parcours universitaire sera grandement facilité pour les infirmiers. Ils pourront, s'ils le souhaitent, compléter leur formation et obtenir plus rapidement un diplôme délivré par l'université. La ministre tient à souligner que, loin de constituer un abandon, cette avancée, demandée par les professionnels, correspond à la volonté d'élargir les possibilités qui leur sont ouvertes pour diversifier leurs choix et leurs orientations, tout en gardant un cadrage national de leur formation initiale.
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